Economie

I.- Dans le XIII de cet article, après les mots : des articles 795 et 796-0 bis ajouter les mots : et 796-0 ter II. - Compléter le même paragraphe par un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L'article 990 I du code général des impôts...

Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a modifié l'article 784 du code général des impôts (CGI) afin de réduire de dix à s...

I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours II. - Dans le huitième alinéa du II ...

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2 ° de l'article L. 713-1, les mots : « et 6° de l'article L. 722-20 » sont remplacés par les mots : « 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, et au 12° de l'article L. 722-20 ». Exposé sommaire : Au VI de l'article 1 er du projet de loi est ajouté un 4° afin d'intégrer les modificat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 796 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit qu'ils doivent acquitter...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, la somme : « 76 000 euros » est remplacée par la somme : « 150 000 euros ». II.- Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

I.- Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural bénéficient également d'un taux majoré adapté. II.- Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de s...

I. - Rédiger comme suit le a) et le b) du 2° du V de cet article : « a) le 3° devient 4° et le 4° devient le 5° ; « b) le 3° est rédigé comme suit : « 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; ». II. - Rédiger comme suit le 3° du VI de cet article : « 3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15...

I.- Après le III du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans les entreprises relevant de l'article L. 722-20 du code rural, dès lors que les conditions d'application sont remplies, le bénéfice du dispositif du présent article est octroyé au...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article par les mots : , ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi soumet à des conditions de performance les engagements de ...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots : , ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi soumet à des conditions de performance les engagements de l'...