Loi d'orientation agricole

Le fait d'interdire la circulation des quads et autres véhicules sur les voiries communales ne me pose aucun problème. En revanche, ce qui me gêne, c'est que la loi modifie une circulaire. C'est le monde à l'envers ! Les circulaires ne sont qu'un commentaire de la loi. D'ailleurs, certaines de celles que les préfets nous envoient ne sont pas a...

... - en tant que président de l'Union des maires, nous le leur rappelons régulièrement -, et peuvent donc décider que la circulation de certains véhicules à moteur est interdite sur telle ou telle voirie communale, décision que la gendarmerie doit bien sûr appliquer. Les maires, comme les présidents de conseils généraux, ont donc déjà la facu...

... le pouvoir de police relève toujours du maire, sauf disposition spéciale approuvée dans le cadre de la procédure d'approbation des statuts.

Personnellement, je suis, autant que Michel Charasse, franchement hostile au fait que certains perturbent notre vie tranquille et détruisent chemins et routes avec leur quad ou leur 4X4. Mais, sur un plan juridique, je trouve que c'est faire trop d'honneur à une circulaire que de la modifier par la loi, d'autant que, à d'autres moments, j'ai en...

Cet amendement vise à permettre aux très petites exploitations qui ne répondent pas au critère de superficie, à savoir quatre hectares au minimum, de bénéficier de la majoration maximale de 8 00 euros en matière d'agriculture biologique. Cela concerne, bien entendu, les exploitations maraîchères, apicoles, piscicoles, etc. Le principe qui a ét...

pérenne, alors que le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale précise que cela ne vaut que pour un temps limité. La commission des finances, pour sa part, estime qu'il est tout de même bon qu'une expérimentation soit menée pendant quelques années afin de décider, par la suite, s'il y a lieu de pérenniser le dispositif. J'ajouterai ...

La commission se rallie donc à l'avis défavorable du Gouvernement. Les amendements identiques n° 166 rectifié et 600 rectifié font référence non plus aux recettes, mais aux productions. Le dispositif du projet de loi devait s'appliquer aux exploitations qui tirent au moins 40 % de leurs recettes de l'agriculture biologique. Le critère de la pr...

Les recettes de l'Agence unique de paiement doivent être autorisées par la loi et pas forcément par les lois et règlements.

Le problème des toutes petites exploitations, notamment des exploitations maraîchères ou apicoles, est réel, car le lien avec la surface n'est tout de même pas évident. Je serais convaincu par votre argumentation, monsieur le ministre, si vous me disiez que la partie fixe a été étudiée pour tenir compte de la situation des exploitations sans s...

Sans vouloir prolonger le débat, monsieur le ministre, et, bien que je sois moi aussi prêt à vous faire confiance - tant de mes collègues vous font confiance que cela ne vous étonnera pas ! (Riressur les travées du groupe socialiste.) - j'aimerais que, dans deux ou trois ans, vous fassiez le point sur ce sujet.

Cet amendement tend à ce que la partie fixe du dispositif d'exonération soit portée de 1 200 euros à 1 500 euros. La commission y est défavorable.

Du moins, je l'imagine ! Je demanderai au ministre s'il a fait procéder à une évaluation. En outre, ces amendements concernent les entreprises ou les associations à visée écologique alors que l'article sur lequel ils portent est consacré à l'agriculture biologique : le support n'est pas tout à fait adapté. Aussi, mes chers collègues, je pense...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois dire, au terme de l'examen de ce texte, que, bien que j'aie bénéficié d'une documentation importante et de temps pour travailler, les débats s'étant déroulés tout au long de ces deux semaines et les interventions sur l'ensemble des travées ont encore beaucoup appris au ra...

Le présent article requalifie l'actuelle Commission nationale des calamités agricoles en un Comité national de l'assurance en agriculture. C'est une excellente orientation. Dans ce cadre, l'amendement n° 92 vise à ce que les mesures réglementaires prévues pour la gestion du fonds soient prises non plus « sur proposition », mais « sur avis » du ...

Le présent amendement vise à préciser le cadre des compétences du Comité national de l'assurance en agriculture.

Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui permettrait aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers de bénéficier de la déduction pour aléas alors même que ces entrepreneurs n'ont pas le statut d'exploitant agricole et qu'ils relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

La déduction pour aléas est un système de provisions destinées à être réinjectées dans l'activité économique. Certes, l'ancienne DPA était difficile à utiliser, mais le texte que nous examinons prévoit que les fonds provisionnés peuvent être utilisés pour souscrire des assurances agricoles. Il n'y a aucune raison de considérer que, une fois re...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. M. Vasselle a déjà répondu pour moi. C'est bien agréable !

De fait, il est tout de même assez rare que des fonds provisionnés à des fins de précaution - ayant donc un objet très précis - puissent faire l'objet d'une déduction fiscale. Au demeurant, si tel était le cas, nous devrions en débattre à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, et cette possibilité devrait alors être étendue à...

Cet amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles un exploitant agricole peut pratiquer un complément de déduction pour aléas au-delà du plafond global commun défini pour les deux formes de déduction fiscale agricole, la DPI et la DPA. Il convient de préciser que ce complément, à hauteur de 4 000 euros et dans la limite du bénéfi...