Loi d'orientation agricole

Ces trois amendements visent à permettre de pratiquer un complément de déduction pour aléa de 1 500 euros par salarié au lieu des 500 euros prévus dans le présent texte. Je considère que cette mesure est positive, mais, compte tenu du nombre de salariés concernés, je crois qu'elle serait un peu coûteuse. Je sollicite donc l'avis de M. le minis...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Voilà quinze jours que je travaille avec la commission des affaires économiques : je suis désormais sous influence et M. le rapporteur m'a en effet convaincu que les rapports ne sont pas toujours d'une grande utilité !

Je vous demande donc, monsieur Vasselle, de bien vouloir retirer votre amendement, afin de respecter la bonne entente qui existe entre la commission des finances et la commission des affaires économiques.

Ces amendements visent à donner aux exploitants agricoles la possibilité de constituer des provisions en vue du paiement de leurs cotisations sociales, afin de tenir compte des variations de leurs revenus. Le principe général est bon, mais si on l'admettait pour les exploitants agricoles, il faudrait également l'étendre à d'autres secteurs d'a...

Je souhaite intervenir sur deux points, monsieur le président. Tout d'abord, monsieur Vasselle, je n'ai eu à demander le feu vert ni de M. le ministre ni de Bercy sur votre amendement. Il m'a simplement suffi de susciter l'avis de la commission des finances, qui peut très bien se débrouiller toute seule ! Ensuite, monsieur de Montesquiou, per...

Cet amendement n'a pas la même portée que les précédents : il vise simplement, dans un souci de simplification, à supprimer de l'article n° 265 ter du code des douanes des renvois inutiles à des articles fixant des sanctions.

Cet amendement vise à préciser le dispositif qui sera applicable après le bilan de l'autorisation d'usage des huiles à titre d'autoconsommation qui doit être établi dans le délai d'un an. Le système proposé distingue ce qui relève de la loi, c'est-à-dire la possibilité d'autoriser non seulement l'utilisation des huiles dans le cadre de l'autoc...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, mais c'est à regret que je le retire.

L'article 16 prévoit que le plafond de dérogation des CUMA au principe de l'exclusivisme soit relevé de 7 500 euros à 10 000 euros, nonobstant le critère du chiffre d'affaires. Cet amendement tend à relever ce plafond à 15 000 euros dans les zones de revitalisation rurale, les ZRR, car, dans ces zones, les entreprises de travaux agricoles ou d'...

Cet amendement vise à supprimer une mesure manifestement de nature réglementaire, ce qui cela devrait faire plaisir à mon collègue Josselin de Rohan ! La publication de recommandations relatives aux méthodes de production des huiles végétales pures et aux usages des tourteaux ne saurait en effet relever du présent projet de loi.

Nous abordons avec l'article 18 les questions relatives à l'assurance des récoltes, mais notre réflexion doit s'étendre à l'ensemble des biens soumis aux aléas des catastrophes naturelles, car les problématiques de l'assurance présentent une cohérence d'ensemble pour le monde agricole. Un certain nombre d'articles de presse concernant les rapp...

Dans le second rapport, rédigé notamment par l'IGF, il est également estimé que le régime « catnat », bien qu'apprécié des acteurs, a atteint ses limites, ce qui nécessiterait de développer la prévention en prévoyant des prescriptions générales et particulières, de développer les outils d'information sur les prescriptions de prévention et d'opé...

Cet amendement ne vise pas à bouleverser les dispositions de l'article 1er. La commission des finances partage pleinement la position de l'Assemblée nationale ainsi que l'avis du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat. Pour autant, déclarer à une autorité administrative la création d'un fonds agricole risque d'entraîner ...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. J'ai beaucoup apprécié que l'on me supplie de retirer mon amendement, cela m'a fait plaisir.

J'ai été très sensible aux arguments de notre collègue Gérard César, qui, à travers l'amendement n° 1, dont le numéro est hautement symbolique, a fait un effort pour alléger les démarches administratives. Je retire donc mon amendement et me rallie au sien, qui va dans la bonne direction.

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 6, qui étend le bénéfice de la réduction d'impôt accordée aux exploitants cédant leur exploitation dans le cadre d'un contrat de vente progressive aux agriculteurs âgés de moins de quarante ans et installés depuis moins de cinq ans, ne la limitant plus aux seuls bénéficiaires d'une DJA ou...

M. Joël Bourdin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de générosité. Il vise en effet à étendre une disposition d'amoindrissement fiscal, initialement prévue jusqu'en 2010, jusqu'au 31 décembre 2013, année symbole.

L'article 6 bis, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit qu'un régime fiscal favorable s'applique à la transmission d'une partie du fonds agricole. L'instruction du code général des impôts prévoit cette possibilité, mais pour une partie autonome ou qui relève d'une branche d'activité. Si nous adoptions cet a...

J'insiste auprès de M. Vasselle sur le fait qu'il remet en cause le principe même du bail cessible en retirant au preneur l'option qui lui est offerte. Dès lors, pourquoi voterait-on l'article 2 ? Les arguments de Philippe Adnot et de Dominique Mortemousque le confirment, en toute logique - et le sens logique d'Alain Vasselle est toujours redou...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du gouvernement. Le droit fiscal actuel dispose que les biens ruraux donnés en bail rural à long terme sont assimilés à des biens professionnels dès lors qu'ils sont exploités par un membre du cercle familial du bailleur. Nous souhaitons préciser que l'extension de ce régime de faveur aux baux cessi...