Loi d'orientation agricole

Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° L'article L. 361-19 est ainsi rédigé : « Art. L. 361-19 – Il est institué un Comité national de l'assurance en agriculture compétent en matière de calamités agricoles définies à l'article L. 361-2 et de gestion des risques agricoles mentionnés à l'article L. 361-8. « Le Comité national de l'assur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots : l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes par les mots : l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice Exposé sommaire :

I. Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après l'article 265 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. ... - La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'ap...

Après le 5 ° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5 ° bis.- A la fin du premier alinéa de l'article 885 P, les mots : « qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, ou à leurs frères ou sœurs, et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe II bis ainsi rédigé : II bis . - Dans le I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : Office national interprofessionnel des céréales sont remplacés par les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures . Exposé sommaire :

A la fin du III du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, remplacer les mots : les lois et règlements par les mots : la loi Exposé sommaire :

Dans la première phrase du I du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 621-39 du code rural, avant les mots : la gestion insérer les mots : le paiement et Exposé sommaire :

Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les références : 8, 238 bis L et 239 ter par les références : 8 et 238 bis L Exposé sommaire :

I. Compléter le II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée : Il est de 2.000 euros pour les exploitations maraîchères et apicoles de moins de quatre hectares et les exploitations piscicole dès lors que 100 % de leur production est réalisée en agriculture b...

Compléter le II de cet article par les mots : sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la troisième phrase du texte proposé par le B du I de cet article pour remplacer les trois premières phrases du I de l'article 72 D ter du code général des impôts : Lorsque le bénéfice de l'exercice excède cette dernière limite, l'exploitant peut pratiquer, un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues par ...

I. - Supprimer le c) du 1° du A du I de cet article. II. - En conséquence, supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles sont remplacés par les mots : sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture ; Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le III de cet article : III. - A l'article L. 522-6 du code rural, le montant : 7500 € est remplacé par les mots : 10 000 € , et de 15 000 € dans les zones de revitalisation rurale . Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le a) du 5° du I de cet article pour l'article L. 528-1 du code rural, remplacer les mots : notamment auprès de ses adhérents par les mots : en particulier auprès de ses adhérents Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots : a la faculté de décider par le mot : décide Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 523-5-1 du code rural, remplacer les mots : converties pour les parts sociales par les mots : issues de la conversion des parts sociales Exposé sommaire :

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :