Malades et personnes en fin de vie

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de cette formation et un état des unités de soins palliatifs. Exposé sommaire : Il s'agit pour le Gouvernement et le Parlement de pouvoir faire annuellement un...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciari...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie entourée et apaisée. » Exposé sommaire : Faire entrer la fin de vie dans le domaine du droit, c'est prendre le risque de judiciariser la mort et de générer des contentieux autour ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « de recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer un égal accès aux soins palliatifs à tous les patients en fin de vie, quel que soit leur lieu de résidence. On dépl...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-…. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre se...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10-… – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moi...

Après l’article 2 Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avé...