Création d'un statut de l'élu communal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l’assimilation des crédits d’heures à un temps de travail effectif pour le calcul des droits à prestations sociales. Cela viendrait réduire la possibilité pour les élus locaux de bénéficier de ces prestations. Cet article apparaît ainsi contraire à l’objet présenté dans l’exposé d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article superfétatoire. L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est toujours en vigueur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des maires. Exposé sommaire : Il convient d’organiser une concertation approfondie avec les élus locaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce les garanties offertes aux candidats aux élections municipales et aux conseillers municipaux, lorsqu’ils sont salariés, afin de leur permettre de participer à la campagne électorale et à l’administration de leur commune. Cette disposition aggravera les charges qui pèsent sur les e...