Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ; Exposé sommair...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer une condition d’application moins restrictive : absence d’accord dans l’entreprise depuis au moins deux ans au lieu de cinq. Le délai de cinq ans séparant la date d’effet de mise en place par décision unilatérale ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : onze par le mot : cinquante et le mot : cinq par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer l’application de la mesure aux entreprises de moins de cinquante salariés (au lieu de onze). S'agissant du délai d'absence d'accord d'intéressement dans la durée, il prop...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’impartialité est l’une des conditions essentielles à la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assise. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie. Le présent amendement propose de supprimer une disposition qui...

Alinéa 1, troisième phrase Remplacer les mots : limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement par les mots : fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à dispenser, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, un opérateur économique de l’obligation de notifier à l’acheteur public de son éventuel placement en redressement judiciaire. En effet, en temps normal, l’acheteur public peut suspendre l’exécution d’un contrat dès lors ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À compter du 12 mars 2020, et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.