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Amendement N° 236 3ème rectif. (Adopté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2020 par : MM. Gabouty, Requier, Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Roux, Vall, Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Kern, Cadic, Capus, Chasseing, Danesi, Moga, Canevet, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Lamure, M. Le Nay, Mme Joissains, MM. Delcros, Longeot, Maurey, Decool.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés, au terme de la période de validité, le régime d’intéressement mis en place par décision unilatérale ne peut-être reconduit qu’en empruntant l’une des modalités prévues au I du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de conséquence.
Le dispositif tel que proposé par l’Assemblée nationale est conservé pour les entreprises de plus dix salariés et de moins de cinquante salariés dans la mesure où le régime dérogatoire a vocation à inciter ces entreprises à conclure au terme de trois ans un accord d’intéressement classique.
Les entreprises de moins de onze salariés demeurent dispensées de cette contrainte restrictive.
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