Amendements de Joël Labbé

Après l'alinéa 48 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° de l'article L. 814-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …) Deux représentants des organisations représentatives des consommateurs ; « …) Deux représentants des organisations de protection de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Il est nécessaire de permettre ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de promotion de l’agro-écologie, dont l’agriculture biologique par les mots : de mise en œuvre de l’agro-écologie, notamment à travers les principes de l’agriculture biologique Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion vague de «promotion de l'agro-écologie» par une notion plus ...

Alinéa 4 Après les mots : des secteurs concernés insérer les mots : et avec les organisations représentant les consommateurs et de protection de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le panel des partenaires des Les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agrico...

I. – Alinéa 83 Remplacer le chiffre : 1 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 87 Après le mot : peut insérer les mots : proposer à l’autorité administrative de Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la déprise forestière nécessaire dans le cadre de la construction d’une filière forêt bois et de préserver les usages de la multifonc...

Alinéas 5 et 6 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2016 Exposé sommaire : Cet amendement avance la suppression des documents « codes des bonnes pratiques sylvicoles » (CBPS) pour se rapprocher du texte initial du Gouvernement et de la 1 ère lecture au Sénat. Ces CBPS ne répondent ni à la mobilisation des bois, ni à la gestion durabl...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étude d’impact décrit l’état initial des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes : support de la croissance des végétaux, recyclage des dé...

Alinéa 9 Remplacer les mots : substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation par les mots : des surfaces naturelles ou agricoles ou forestières Exposé sommaire : L’avis du 12 juin 2014 du Conseil Scientifiqu...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement justifient d’un intérêt à agir contre toutedécision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et avec la mise en œuvre des dispositions du présent article. E...

Alinéa 25 Après le mot : expérimentation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à la diffusion et au développement d’innovations ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation et ou de service. Des rapprochements avec les instituts de recherche et avec les établissements de l’enseignement supérieur sont reche...

Alinéa 2 Après les mots : ces obligations supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Si la réduction des produits phytopharmaceutiques est une priorité et la mise en place d’un plan d’action de réduction des phytosanitaires est louable, il faut rester vigilant à sa mise en œuvre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour u...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des insecticides néonicotinoïdes sont interdites. Exposé sommaire : Le règlement d’exécution n° 485/2013 du 24 mai 2013 de la Commission européenne a établi un moratoire sur les néonicotinoïdes du fait de leur nocivité pour les ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre par les mots : prend, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, Exposé sommaire : Il s’agit par cette rédaction de s’assurer que l’autorité administrative prend les mesures d’interdiction, de restriction...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La mise sur le marché, la détention et l’utilisation des produits contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites. Exposé sommaire : Parmi les produits phytoph...

Alinéa 10 Supprimer les mots : du second alinéa du II de l’article L. 123-13 et Exposé sommaire : Cet alinéa du code de l'urbanisme vise spécifiquement la réduction des espaces agricoles, naturels, forestiers, ou bénéficiant d'une protection particulière, lors de la révision d'un PLU. Si l'on peut admettre que la commission ne soit pas cons...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : bénéficiant insérer les mots : de la certification agriculture biologique ou Exposé sommaire : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (anciennement dénommée commission départementale de la consommation des espaces agricoles), nouvel outil à l’é...

Alinéa 4 Remplacer les mots : peut imposer par le mot : impose Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l’autorité administrative d’une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. En effet, i...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 8° du II, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, y définir un plafond maximal d’épandage annuel d’azote minéral et organique par hectare en fonction des situations locales et de leur évolution, » ; Exposé sommaire : Il convient d’introduire dans la loi ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La production et, le cas échéant, la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation sont limitées à...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-… . – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, constitu...

Alinéa 24 Supprimer les mots : , entre agri culteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, Exposé sommaire : Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE d...