Amendements de Joël Labbé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois abroge une disposition importante de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui oblige à l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Cette disposition vise à favoriser la reprise par les salariés de leur entreprise. Il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a introduit le “contrat de travail à durée déterminée à objet défini” (CDD-OD), une nouvelle forme de contrat précaire pour les cadres qui avait été Introduit à titre expérimental, en 2008 dans une loi de modernisation du marché du travail. Ce mécanisme est réintrod...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le traitement des semences à base d'insecticides néonicotinoïdes est interdit. Exposé sommaire : L'utilisation des insecticides néonicotinoïdes est dangereuse pour les abeilles et pour la biodiversité, et comporte un risque probable pour le développement du système nerveux humain....

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Lorsque les mesures de protection se sont révélées inefficaces, le préfet… Exposé sommaire : Cet amendement précise le cadre dans lequel les autorisations de tir de prélèvement du loup sont délivrées. L'automaticité de la délivrance est ici conditionée à l'échec des mesures ...

Alinéa 21 Après le mot : durable insérer les mots : lorsqu’il en résulte des contraintes ou des surcoûts d’investissement ou de gestion Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les dispositions actuelles prévues par l’article L. 121-2 du code forestier, qui précise que les contreparties offertes pour les services rendus en...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312-2 sont ainsi rédigés : « 2° Un programme de coupes et travaux prévoyant notamment le renouvellement de la forêt ; « 3° Un programme de mesures de préservation des aménités environnementales et, le cas échéant, sociales. » ; Exp...

Alinéa 4 Remplacer le mot : prévu par les mots : et de la préservation de leurs aménités environnementales et sociales, Exposé sommaire : En cohérence avec les principes généraux du code forestier, la gestion durable des forêts ne peut s’évaluer à la seule aune de la mise en œuvre d’un programme de coupe de bois. Au travers des documents...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer les mots : , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une restriction à l'autosaisine de la CDEPENAF sur les PLU dont le périmètre est compris a...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation par les mots : des surfaces à vocation ou à usage agricole ou une atteinte substantielle aux conditions de producti...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes ...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou de prescription particulière Exposé sommaire : La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction...

Alinéa 26 Remplacer les mots : installations de méthanisation détenues collectivement par plusieurs agriculteurs par les mots : installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L. 311-1 Exposé sommaire : Amendement de précision sur la définition de la méthanisation agricole collective, qui sera encouragée dans le c...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou bien il relève du statut d’entrepreneurs-salariés-associés d’une coopérative d’activité et d’emploi agricole ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de l’inscription des Entrepreneurs-salariés-associés de Coopératives d’activité et d’emploi agricole dans le registre natio...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 325-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’aide bénévole est apportée de façon volontaire, par un individu extérieur à l’exploitation, de façon ponctuelle et temporaire, sans rémunération, ni lien de subordination avec l’exploitant. Cette aide bénévole s’insc...

Alinéa 10 Remplacer les mots : et de 500 000 € d’amende par les mots : et d’une amende cinq fois supérieure à la valeur de l'objet de l'infraction Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs la mise sur le marché de bois illégal...

Alinéa 9 Remplacer les mots : de 100 000 € d'amende par les mots : d'une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de l’infraction Exposé sommaire : Le règlement européen n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 interdit aux opérateurs la mise sur le marché de bois illégal (article 4.1) et leur impose d’avoir...

Alinéa 26 Après le mot : agriculteurs insérer les mots : et la reconversion des élevages vers des litières végétales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la reconversion des élevages sur caillebotis en élevages sur litière végétale, dont le potentiel méthanogène et la rentabilité finale est meilleure en association avec la m...

Après l’alinéa 52 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 830-1 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans le respect de l’environnement et du bien-être animal » ; b) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - après le mot : « valorisation » est inséré le mo...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 820-1 est complétée par les mots : « en respectant la pluralité des obédiences professionnelles et des modèles agricoles défendus, et en incluant les organisations représentant les consommateurs et la défense de l’environnement ». Expos...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les organisations représentant les consommateurs et de défense de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des partenaires de la concertation lors de l'élaboration du projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole par ...