Amendements de Joël Labbé

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-… – Y sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers et des associations...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : dans la mesure où ce développement ne remet pas en cause la capacité de notre pays à couvrir ses besoins alimentaires par sa capacité productive Exposé sommaire : Les impacts en termes de changement d’affectation des sols induits par le développement des agro-carburants a été largement documenté...

Le premier alinéa de l'article L. 111 6 1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752 1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° d...

L'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : après le mot : «habitat, », sont insérés les mots : « le commerce, » ; b) Après le 3, est inséré un 4 ainsi rédigé : « En ce qui concerne le commerce, elles définissent les conditions d'équilibre entre commerces de périphérie et commerce...

L'article 3 de la loi n° 72 657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : A l'alinéa 1, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voi...

Le neuvième alinéa de l’article 23 est ainsi réécrit : « IV.- La commission départementale d’aménagement commercial doit, dès le dépôt du dossier de demande, informer la commission nationale d’aménagement commercial de tout projet mentionné au I de l’article L.752-1 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà a...

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-4 du même code est complétée par les mots : « et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 752-4 du code de commerce, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire, ou le président de l'établ...

L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une opération immobilière prévoit une proportion de locaux d'activités et de logements, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte des obligations résultant du troisième alinéa du ...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 3 du chapitre V du titre I er du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé : « Art. L. 615-23. – Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelle...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ne pas évaluer du tout des macro organismes peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs car le confinement n’est pas toujours efficace à 100%. Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au Ministè...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : « 1° Bis Après l’alinéa 9 de l'article L. 632-1 (8°), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 9° Inscrire leurs actions dans le cadre des objectifs définis au L.1 du présent code et promouvoir ainsi l'évolution agro-écologique de l'agriculture et de l'agro-alimentair...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2 sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : «1° Bis Au troisième alinéa de l'article L. 632-2, après la première phrase, les cinq phrases restantes sont remplacées par les cinq phrases suivantes : « La création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisa...

Alinéa 19 Après l’alinéa 19, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « aa) Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il existe un conseil spécialisé de la filière des produits fermiers et un conseil spécialisé de la filière des produits issus de l’agriculture biologique. » ; Exposé sommaire : L'agricult...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: « De permettre à tous l’accès à une alimentation de qualité ; » Exposé sommaire : Inscrire que la politique agricole de la France poursuit parmi ces objectifs de développer l’aide alimentaire, c’est avaliser l’idée qu’il est normal qu’il y ait des pauvres qui n’aient pas accès à une ...

Alinéa 13 L’alinéa 13 est ainsi modifié : I. Après le mot « priorités » sont insérés les mots « économiques, environnementales et sociales ». II. La deuxième phrase est supprimée. III. L’alinéa est complété par la phrase suivante : « Son adoption est précédée d’une évaluation environnementale réalisée conformément aux dispositions des artic...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, remplacer le mot « jeunes » par « nouveaux » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations agricoles passe désormais tout autant pas l’installation de jeunes agriculteurs que de personnes en reconversion professionnelle, certains ayant dépassé l’âge admis des 40 ans. Il convient donc que les objectifs des politiq...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De contribuer à la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi qu’à la valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux dans des conditions de gestion durable, en tenant compte des spécificités des territoires ultramarins ; » Exposé sommai...

Alinéa 60 A la fin de l’alinéa 60, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « . Le représentant de l'Etat dans le département pourra imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans la même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir une dis...

Alinéa 60 I. A l’alinéa 60, les mots : «, ou d’autres travaux d’amélioration sylvicoles d’un montant équivalent ; » sont supprimés. II. Par conséquent, l’alinéa 64 est ainsi modifié : « La libération de l’obligation résultant de l’application du coefficient multiplicateur mentionné au 1° peut se faire via la réalisation de travaux d’améliora...

Alinéa 26 Les alinéas 26 à 35 sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 332-7. - Peut être reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, à l’issue d’une sélection dans des conditions fixées par décret, tout groupement, quelle que soit sa forme juridique, comprenant plusieurs propriétaires forestie...