Amendements de Joël Labbé

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-… – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation. Exposé s...

Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 731-35-1 par la référence : L. 752-1 Exposé sommaire : Il s’agit d’ouvrir le répertoire des actifs agricoles aux personnes exerçant leur activité sur une petite surface, que ce soit de manière transitoire ou permanente, et dont l'activité agricole constitue pourtant l'activité professionnelle principal...

Alinéa 2 Après le mot : agricole insérer les mots : et tout entrepreneur-salarié-associé de coopératives d’activité exerçant une activité agricole Exposé sommaire : Le répertoire des actifs agricoles créé par l’article 16bis est ouvert aux chefs d'exploitation mais il est restreint (critère n° 2) à ceux qui sont redevables des cotisations...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : , dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La surface minimale est un vrai frein à l’installation, or il est proposé actuellement de ne pas prendre en considération le temps de travail si le critère de sur...

Alinéa 5 Après le mot : paysages insérer les mots : , le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures auxquelles le consommateur accorde une importance particulière. Aussi, afin que les principes qui gouvernent la politique en faveur de...

Après l’alinéa 73 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. » Exposé sommaire : La « règle » selon laquelle la sanction administrativ...

Alinéa 73, première phrase Remplacer les mots : peut réexaminer par le mot : réexamine Exposé sommaire : Sans obligation de réexamen, on peut être sûr qu’il n’aura pas lieu, d'où le changement proposé par cet amendement.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent II ne s’applique pas à la mise en valeur d’un immeuble agricole dans le cadre d’un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l’article L. 411-58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l’article L. 411-54. Exposé som...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En donnant la possibilité de pondérer les priorités, on risque de voir la dimension économique surqualifiée au détriment des autres objectifs. C’est pourquoi, cet amendement supprime cette possibilité de pondération.

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors ...

Alinéa 6, trois dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1. Exposé sommaire : Pour exercer un réel contrôle des structures, il est nécessaire de rendre obligatoire l’obtention d’une autorisation d'exploiter, dès, quelle que soi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet art...

I - Après l'alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 731-13 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ; b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge lé...

Alinéa 36 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : dix Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la version de l’assemblée nationale portant l’engagement de maintien de l’activité sous pratique biologiques à dix ans.

Alinéa 36 Remplacer le chiffre : six par le chiffre : trente Exposé sommaire : Il s’agit ici de tenir compte d’un cycle entier d’engagement dans l’activité agricole, plus proche des trente ans que des six ans, afin de s’assurer que la conversion engagée et les bénéfices environnementaux puissent perdurer et donc produire leurs effets en t...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé som...