Loi de finances pour 2014

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’arti...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la limiter à une année la durée de vie de la niche Censi-Bouvard. Irrecevabilité LOLF

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ; 2° Au b, le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 10, 2 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : «, des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, ...

Alinéas 2 et 3 I. – Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1 er janvier 2014 ; II. – En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l’exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La producti...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le b du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé ; Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d’une réduction de taux de TVA, qui n’est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l’eau et générateurs des catastrophes des a...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dispositif Censi-Bouvard pose problème, en particulier pour l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins assez déplacé de consentir une telle dépense fiscale ...