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Amendement N° I-417 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
( amendements identiques : I-43 I-266 I-267 I-268 I-269 I-321 I-322 I-323 I-324 I-328 I-416 I-447 I-469 )
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Placé, Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 7 quater
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le b du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé ;
Exposé Sommaire :
Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d’une réduction de taux de TVA, qui n’est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l’eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le littoral breton, il convient de fixer un taux de TVA normal sur les engrais.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 7 quater).
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