Transition énergétique pour la croissance verte

Notre amendement n° 136 ne remet en cause l'installation du compteur que pour les personnes reconnues électro-hypersensibles - certes très minoritaires, mais qui se sentent sacrifiées. Je reconnais la part d'irrationnel dans cette question, mais les victimes de cette pathologie sont bien réelles, et méritent une juste reconnaissance.

Ce n'est pas du tout le même. Il faudra bien trouver une réponse médicale pour reconnaître cette souffrance.

Seules, les nouvelles constructions sont concernées. Les études montrent que le différentiel se retrouve sur les économies. A l'État et aux collectivités de montrer l'exemple.

Je retire mon amendement. L'amendement n° 107 est retiré. L'amendement n° 206 n'est pas adopté. L'article 5 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les débats de l'année dernière sur la loi « Ondes » ont fait apparaître que certaines personnes souffrent d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. C'est avéré médicalement. Elles ont le choix d'utiliser un téléphone ou non, en revanche elles n'échapperont pas aux compteurs. Aussi minoritaire soit-elle, cette population doit être prise e...

Les négociations actuelles ne sont pas équilibrées puisqu'il y a, d'un côté, les grands distributeurs et, de l'autre, les indépendants. Votons cet amendement pour donner un signe politique.

Nous aurons un débat en séance car la question de la responsabilité est posée : des sociétés éphémères font le travail et disparaissent, le consommateur est lésé.

L'amendement n° 479 apporte une clarification à l'article L. 314-20 du code de l'énergie qui énumère les éléments pertinents pour fixer le complément de rémunération. Celui-ci tient compte de l'évolution du coût des installations nouvelles bénéficiant de la rémunération, et fait l'objet d'une révision périodique.

Plus on prend des précautions, plus il devient difficile d'avancer. Je maintiens mon amendement. Les amendements n°s 479 et 352 ne sont pas adoptés.

 « Raisonnable » est un qualificatif bien subjectif, appliqué ici à la rémunération des capitaux que doit procurer le complément de rémunération ! Le terme fera l'objet d'interprétations diverses, introduisant une incertitude économique fort préjudiciable. L'instauration d'un indice vérifiable par rapport à des activités connexes est indispensab...

Vous êtes d'habitude plus net dans vos formulations, monsieur le rapporteur. Pour avoir longuement consulté les professionnels concernés, je suis persuadé que vos craintes sont infondées. L'amendement n° 490 n'est pas adopté.

Les modalités de contrôle des installations de production d'électricité renouvelable seront fixées par voie réglementaire. À l'occasion de travaux préparatoires, pilotés par EDF Obligation d'Achat en concertation avec les producteurs d'énergies renouvelables, il a été estimé que ces contrôles devaient rester à la charge des producteurs uniqueme...

Le mécanisme français de soutien à l'éolien a été autorisé par la Commission européenne le 27 mars 2014, soit avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2008. Il est donc légal. Si les lignes directrices prévoient que les États membres mettent leurs mécanismes d'aide en conformité, c'est uniquement dans les cas de prolongation d'une ai...

Je vois que l'éolien terrestre est d'une certaine manière dérangeant, peut-être sociétalement ; il n'en faut pas moins travailler à son développement. Cet amendement ne le distingue d'ailleurs pas des autres sources d'énergie renouvelable. Je le maintiens.

L'amendement n° 502 prend en compte l'ensemble de ces situations en faisant référence à la date de la demande d'obligation d'achat par le producteur.

Si les modèles de contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ce n'est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs. Les utilisateurs des réseaux publics de distribution se...

Afin d'encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à progresser vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et une transparence des travaux de raccordement sont indispensables. Elles ont été partiellement engagées dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). L...

Ce n'est pas aujourd'hui que l'on découvre les difficultés de raccordement. Je suis arrivé calme et dispos ce matin, mais j'avoue que la réaction du rapporteur me met sous tension ! Il adopte une position anti-énergies renouvelables.

Il n'est pas question d'en installer partout ! Les études d'impact prennent au premier chef en considération le paysage et les habitations. Mais votre discours entretient une peur sociétale, au lieu d'être politiquement volontariste. Pourvu que l'on anticipe, le délai de dix-huit mois est raisonnable et doit être inscrit dans la loi. L'amende...

La garantie d'origine, outil de traçabilité de l'électricité renouvelable, autorise les fournisseurs d'énergie à proposer à leurs clients des « offres vertes ». Lorsque la production bénéficie du tarif d'obligation d'achat, le bénéfice de la garantie d'origine est transféré à l'acheteur obligé (EDF et les ELD). Or, si celui-ci la valorise, la t...