Égalité et citoyenneté

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : La commune mentionnée par les mots : L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : sur le territoire de la commune par les mots : sur son territoire III. – Alinéas 16 et 18 Remplacer les mots : que la commune par les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « réalisé à titre gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur d’interprétation de la volonté du ...

Alinéa 19 Remplacer les mots : ainsi que l’échéance par les mots : ainsi que les objectifs triennaux intermédiaires afin d’aboutir à la réalisation de l’objectif au plus tard en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire une échéance fixe pour l'atteinte des objectifs fixés dans les contrats d'objectif. Il ne faudrait pas q...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les terrains locatifs familiaux en état de service, dans des conditions fixées par décret, destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage et qui sont aménagés et implantés dans les conditions p...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Supprimer les mots : ou situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et remplacer le mot : laquelle par le mot : lesquelles Exposé sommaire : L'Alinéa 25 permet aux communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants et insuffisamment reliées aux bass...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectif d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % sur l’agglomération concernée ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le t...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’adapter l’âge auquel les jeun...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-... – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les collectivités territoriales et les établissements ...