Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat et vise à la rendre compatible avec la Constitution et le droit de l’Union européenne. Il s’agit d’augmenter la taxation des revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les revenus d’assurance vie pour les primes, en...

Cet amendement, qui est la reprise d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, vise à préciser le type d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales prévu par cet article. Par souci de logique fiscale, il paraît plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises...

Cet amendement vise à garantir une ambition suffisante des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par l’article 19, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteur d’activité.

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, proposition que mon groupe soutient depuis longtemps et qui est aussi défendue par un certain nombre de collègues, dont le collectif « climat » du Sénat. Si la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et u...

Il convient de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, notamment en matière de quantification de l’impact GES d’une action de réduction des émissions, afin que les entreprises puissent être accompagnées pour établir leur reporting climat. Cet amendement est aus...

Cet amendement vise à rendre effective l’écoconditionnalité des aides. Il tend à prévoir une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre. La sanction est ainsi portée à 2 % du chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’être dissuasifs.

Cet amendement vise à améliorer explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir la publication des documents et informations mis en place. Ainsi, il est prévu un mécanisme mettant à la main du président du tribunal de commerce une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme cela a pu être spécifié notamment dans...

Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir, pour les bailleurs qui effectueraient des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique, la possibilité de déduire sans limite du revenu global les déficits des revenus fonciers issus de ces travaux.

Selon nous, il est impératif de donner aux autorités compétentes – inspection du travail, officiers de police judiciaire, agents des impôts, des douanes et des Urssaf – le maximum de moyens…

… et le pouvoir d’investigation pour effectuer les contrôles et les vérifications nécessaires pour lutter avec détermination contre ces fraudes. En outre, à travers l’amendement n° 801 rectifié, qui va suivre, nous demandons un rapport sur ce sujet.

Les producteurs de fromages AOP et IGP ont fait l’actualité, parce qu’ils sont en grande difficulté. À l’Assemblée nationale, un amendement similaire a été rejeté, au motif qu’ils ont accès au fonds de solidarité. Seulement, pour bénéficier de ce fonds, une entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a subi 80 % de perte de chiffre d’affaires dura...

Les trois amendements déposés par notre collègue Jean-Pierre Corbisez visaient respectivement à instaurer des seuils de perte de 50 %, 60 % et 70 %. Compte tenu de ce que j’ai entendu, je les retire.

Je veux vraiment insister. Nous avons déjà débattu d’un tel amendement, certes, lors de l’examen du PLF ; il a été rejeté. On sait que les moyens consacrés à cette question sont absolument insuffisants et qu’il serait nécessaire d’aller vers de l’incitatif si nous voulons promouvoir une véritable relocalisation de l’alimentation. On parle beau...

Il a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai que les acteurs de la filière estiment que, moyennant un renforcement des investissements et des soutiens publics, il est possible et nécessaire de doubler la part modale du fret ferroviaire à l’horizon 2030. Un tel investissement aurait en plus un effet sur l’emploi local, ainsi que des bénéfices e...

Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai mes idées et quand j’entends M. Karoutchi parler d’acceptabilité, je veux lui demander : acceptable par qui ?

Il se trouve que notre pays est en situation de péril ; il s’agit de trouver des mesures qui soient acceptables par une grande majorité de la population. Soumettons-lui ces mesures ! On a évoqué les niveaux moyens de revenus. Il est normal qu’il y ait des plus riches et des plus pauvres, mais l’échelle n’arrête pas de s’agrandir. Si tout allai...

Cet amendement a été bien présenté par M. Jacquin, mais je voudrais ajouter un argument. Actuellement, le vélo se développe très rapidement ; tout le monde le sait. Les ventes explosent et les usages se multiplient. Comme je le disais hier soir, le vélo électrique constitue une vraie révolution vertueuse, qui ne va pas s’arrêter. Certes, elle...

Moi non plus, je ne veux pas opposer voiture et vélo : la voiture individuelle a bien sûr un rôle à jouer, notamment pour les déplacements dans les territoires ruraux : ceux qui ne peuvent pas faire autrement ont besoin de l’utiliser. Pour autant, comme je le rappelais hier, même dans les territoires ruraux, les vélos et, en particulier, les vé...

Il faut bien se dire que l’industrie automobile doit, elle aussi, accomplir sa transition : on ne peut pas continuer ainsi ! Nous avons eu hier un débat sur les véhicules lourds ; on nous disait que, si on les excluait des dispositifs de soutien, on frapperait l’industrie automobile. Mais il y a bien un moment où il faut se dire qu’on ne peut p...

Cet amendement vise à permettre aux ménages les moins aisés de se tourner vers des véhicules faiblement émetteurs de CO2. Les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour accompagner cette transition : pour beaucoup de ménages, le reste à charge au moment de l’achat demeure trop important. Un prêt à taux zéro permettrait de remédier à cet...