Loi de finances pour 2010

Aux termes du droit des contrats, une partie qui craint le non-respect des engagements pris peut introduire dans la convention une clause résolutoire. Néanmoins, l’application de cette clause, tout comme la résiliation de la convention, relève des tribunaux, et d’eux seuls ! Tel est le droit des contrats, publics comme privés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel extérieur constitue et doit de plus en plus constituer un élément majeur de l’influence de la France et de notre langue dans le monde. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères et de la défense accorde à ce dossier une importance particuli...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Joseph Kergueris sur les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010 : mission Médias (programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »). a rappelé que la réforme de l'audiovisuel extérieur, lancée à l'été 200...

En réponse, M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il partageait les interrogations exprimées sur l'augmentation des ressources propres pour compenser la baisse des subventions de l'Etat, les ressources propres ne représentant pas à ses yeux une panacée. Il a précisé que ces ressources propres ne provenaient pas uniquement de...

a indiqué que la désignation d'un médiateur ne pourrait provenir que d'une « amicale pression » de la part de la tutelle, compte tenu du conflit actuel entre la direction de l'entreprise et les syndicats. Toutefois, il a rappelé que, lors de son audition devant la commission, la directrice du développement des médias, qui exerce désormais la tu...

a indiqué que, en sa qualité de rapporteur du projet de loi sur l'action extérieure de l'Etat au nom de la commission, il avait commencé à procéder à des auditions et que l'examen détaillé du texte suscitait des interrogations, le diable se cachant souvent dans les détails. Il a indiqué que son rapport sur le projet de loi serait fondé sur le...

a souligné qu'il convenait d'effectuer un travail de sensibilisation et de formation des personnels des collectivités territoriales qui contribuent à des actions de coopération décentralisée. Il a estimé que ce travail de formation conduirait ses responsables à prendre conscience de leur contribution à un effort national en faveur du développem...

s'est interrogé au sujet de l'évolution exacte de la subvention versée à la holding en 2010 et sur le point de savoir s'il ne serait pas préférable d'afficher clairement la répartition par la holding des subventions entre les différentes sociétés afin de ne pas alimenter les soupçons de favoritisme à l'égard de telle ou telle entité. Il s'est...

a cité le cas des hôtels qui confient la gestion des canaux de télévisions disponibles dans les chambres d'hôtel à des sous-traitants, qui ont tendance à faire monter les enchères entre les différentes chaînes pour que celles-ci soient diffusées.