Simplification et amélioration de la qualité du droit

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si nous nous étions permis d’user de notre droit d’amendement en première lecture, c’était pour pointer quelques articles symboliquement représentatifs de la démarche sous-tendant ce texte, que son intitulé, flou et quelque peu trompeur, ne reflétait pas. En deuxième lect...

La complexité croissante de notre système juridique constitue, à juste titre, un réel sujet d’inquiétude pour l’ensemble de notre société. Il revient au législateur de répondre à ce fléau en y apportant des remèdes probants, décents, respectueux de nos principes républicains et, accessoirement, de la séparation des pouvoirs… C’est donc à la r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous entendrons tous, du moins je l’espère, sur un point : les lois doivent être des actes de justice et de raison qui embrassent la volonté générale. Or cet amas de dispositions fourre-tout et disparates – pour reprendre l’expression de notre rapporteur Bernard Saugey – co...

Nous aimerions savoir également s’il est de bon sens, ou tout simplement bien sérieux, d’avoir ainsi juxtaposé dans le texte initial, en navette depuis 2009, des dispositions qui touchent à la quasi-totalité de nos codes ! Comment peut-on légitimement demander à un citoyen d’observer des lois aussi nombreuses qu’alambiquées, et aussi prolixes ...

Il serait plus juste de dire que les caprices du Gouvernement soient mis en œuvre sous une main ferme et déterminée. Le code civil, principal support de votre politique de division des Français, a été modifié huit fois en 2009 et pas moins de douze fois en 2007. Le livre des procédures fiscales, principal support de votre politique de classe,...

Pourtant, une illustration parfaite d’un tel mépris nous a été donnée par la présentation d’un amendement à l’article 34 en commission à l’Assemblée nationale à l’article 34, qui visait à introduire une disposition selon laquelle toute mesure législative imposant un rapport du Gouvernement au Parlement serait automatiquement abrogée au terme de...

Même s’il introduit un changement mineur, l’article 87 confirme bien le rôle fondamental des conventions d’utilité sociale, rôle que nous contestons. Ce dispositif, instauré par l’article 1 er de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE », a remplacé celui des conventions globales de patrimoine c...

Puisque nous débattons d’un texte de simplification, le groupe CRC-SPG dans son ensemble, au premier rang desquels les membres de la commission de l’économie, a jugé bon de demander l’abrogation pure et simple de la loi MOLLE.

Il s’agit là d’un point qui a été examiné par la commission de l’économie, à savoir l’externalisation des missions de sécurité sur les aérodromes – c'est-à-dire, le plus souvent, leur privatisation. L’article 38 s’inscrit dans ce mouvement. Le code de l’aviation civile confie aux exploitants d’aérodromes civils la responsabilité des missions d...

Nous avons affaire ici à un article de simplification tout à fait fallacieux. Au fond, sous couvert de simplification, on apporte une modification loin d’être anodine au code du travail et plus généralement à notre droit, inspiré par le droit romain, nous entraînant dans une dérive anglo-saxonne contre laquelle nous nous élevons furieusement. ...

Cet amendement a été rédigé par mes collègues du groupe membres de la commission de l'économie. Le contenu même du règlement européen visant à instaurer des règles communes et qui abroge le règlement de 2002 ne nous laisse guère de doute sur le fait que l’adaptation du code de l’aviation civile se fera à droit constant. Le rapporteur pour avi...

Permettez-moi de faire un bref rappel historique. Voilà près de trente-cinq ans, dans un article intitulé « Safari ou la chasse aux Français », publié dans du 21 mars 1974, Philippe Boucher dévoilait le projet SAFARI, ou Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, qui prévoyait d’instituer un identifiant...

L’article 6 revient sur l’obligation faite aux administrations, par la loi du 30 juin 2000, d’instaurer des recours administratifs préalables obligatoires, ou RAPO, pour certains contentieux concernant les fonctionnaires civils. Cette loi avait fixé un cap important dans la rationalisation du travail des tribunaux administratifs, qui se trouven...

L’article 10 dispose que l’inscription dans les registres du personnel navigant de l’aéronautique civile n’est pas réservée aux ressortissants français, mais est ouverte aux autres ressortissants européens. Il prévoit que cette inscription n’est pas obligatoire pour le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aérie...

En réalité, cela va donc bien au-delà des exigences communautaires de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. En effet, la législation actuelle n’entrave pas l’emploi en France de ressortissants de la Communauté européenne, ni d’ailleurs celui de personnes de pays tiers. Au contraire, ce dispositif présente le risque majeur d’encourager ...

Enfin, en plus des conséquences sur le statut des personnels et l’harmonisation sociale par le bas qui est promue, nous considérons que cet article aurait des conséquences assez graves sur la sécurité à bord, en raison de la coexistence de personnels navigants aux formations et aux compétences diverses. Pour toutes ces raisons, nous vous deman...