Dialogue social dans la fonction publique

I. - Alinéa 3 Après le mot : technique insérer le mot : paritaire II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8 et à l'alinéa 10, après le mot : techniques insérer le mot : paritaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression pure et simple du paritarisme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher que l'avis rendu par le Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale le soit collège par collège et non collectivement comme cela est nécessaire pour garantir un réel dialogue social.

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé paritairement de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Il est présidé par un représentant des collectivités territoria...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du paritarisme.

Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : , les groupements d'intérêt public Exposé sommaire : Les groupements d'intérêt public étant des personnes morales de droit public, les conditions de la négociation collective doivent y être les mêmes qu'au sein des autres personnes morales de droit public.

Alinéa 2 Après les mots : administrations de l'État insérer les mots : ou organismes Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir la représentation des fonctionnaires notamment dans les groupements d'intérêt public.

I. -Alinéa 2 Compléter cet alinéa par le mot : paritaires II. -Alinéa 3 Après chaque occurrence du mot : technique insérer le mot : paritaire III. - Alinéa 10 Après chaque occurrence du mot : techniques insérer le mot : paritaires IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9 Procéder à la même...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par le mot : paritaires Exposé sommaire : A nouveau cet amendement a pour objet de maintenir le paritarisme.

Alinéa 3, première phrase Après le mot : comprend insérer les mots : en nombre égal Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du paritarisme.

Alinéa 12 Remplacer les mots : de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1°, 3° et 4° par les mots : collectif de tous les représentants Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir l'existence d'un réel dialogue au sein du Conseil commun de la fonction publique.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des valeurs républicaines implique le respect de la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser le contenu de la notion de valeurs républicaines visées à l'alinéa pr...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils et aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de dispositions adoptées sans l'accord des organisations syndicales et destinées à dé...