Loi pénitentiaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes pla...

Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots : Dans le cadre de leur mission de sécurité, Exposé sommaire : Veiller au respect de l'intégrité physique des détenus, participer à l'individualisation et à la réinsertion des détenus ne s'inscrit pas dans la mission de sécurité des personnels pénitentiaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 quinquies prévoit qu'un observatoire sera chargé d'évaluer le taux de récidive par établissements pour peine : cette disposition risque d'entraîner une sorte de compétition entre les établissements pénitentiaires et d'influer sur les transferts de prisonniers, considérés comme susceptibles ...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire....

I. - Dans la première phrase de cet article, après les mots : participe à insérer les mots : la préparation et II. - Au début de la troisième phrase du même article, après les mots : Il est organisé insérer les mots : , dans les établissements pénitentiaires et dans les services d'insertion et de probation, Exposé sommaire : Cet amende...

A la fin de cet article, supprimer les mots : afin de lui permettre de mener une vie responsable et exempte d'infractions Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à supprimer des notions dont le caractère moraliste et subjectif n'ont pas à figurer dans un projet de loi.

Rédiger comme suit cet article : La peine de privation de liberté concilie les objectifs de protection effective de la société, de sanction et de réinsertion du condamné et de prise en compte des intérêts de la victime. Son régime d'exécution doit être individualisé. Exposé sommaire : Cet amendement réécrit la définition donnée du sens de la...