Loi pénitentiaire

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Ces alinéas, insérés par la loi relative à la rétention de sûreté, remettent en cause le secret médical et, de fait, nuisent à la relation de confiance entr...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit deman...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 12 bis de la présente loi sont applicables aux détenus étrangers. Exposé sommaire : Les détenus étrangers doivent avoir la possibilité d'élire domicile auprès de l'établissement pénitenciaire pour l'exercice de leur droit civique et pour prétendre...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prest...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : L'accès des détenus étrangers aux soi...

Après l'article 27, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Section... Des détenus étrangers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soulignent que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doi...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire doit garantir l'accès des détenus mineurs aux services sociaux, psychologiques et éducatifs, culturels et sportifs ou à des activités similaires. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la Règle pénitentiaire européenne n° 35.1 afin de gara...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'emprisonnement de mineurs doit constituer une mesure de dernier recours. Le régime de détention doit, en toutes circonstances, être adapté aux spécificités des détenus mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe selon lequel l'emprisonn...

Rédiger comme suit cet article : Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des détenus fait courir à la sécurité des personnes et au maintien de l'ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités. Elles s'effectuent si beso...

Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus dont elle a la garde. Elle s'assure que l'accès aux soins est conforme aux dispositions du code de la santé publique en tenant compte des conditions spécifiques inhérentes à la détention. Expos...

A la fin de la première phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots : ou le maintien de l'ordre et de la sécurité Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établi...

Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : au maintien de l'ordre et de la sécurité ou Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. Il laisse donc ...

Après les mots : des motifs liés rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article : à la prévention des infractions. Les détenus sont informés sans délai de la décision les concernant. Exposé sommaire : Le projet de loi confirme le droit aux détenus de recevoir des visites mais l'assortit de restrictions laissées à la libre appr...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les détenus ont le droit de maintenir des liens avec leur famille, leurs proches et des représentants d'associations ou de tout autre organisme extérieur. Les autorités judicaires et administratives doivent tenir compte, dans toutes les décisions relatives à l'exercice de ce d...

Rédiger comme suit cet article : La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans ou en dehors des établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un contrat de travail entre l'administration pénitentiaire, l'employeur et le détenu. Ce contrat prend en compte les conditions spécifiques inhérentes à la dé...

Au début de cet article, supprimer les mots : Sous réserve du maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement, Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. ...

A la fin de cet article, supprimer les mots : , sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement Exposé sommaire : Si le projet de loi consacre les droits aux détenus en leur conférant une valeur législative, il les assortit quasi systématiquement de restrictions liées à la sécurité et au bon ordre d...

Rédiger comme suit cet article : L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant du maintien de la sécurité, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la réserve civile pénitentiaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex...