Loi pénitentiaire

I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-21 du code de procédure pénale, remplacer les mots : le condamné qui ne fait toujours pas l'objet d'une autre mesure d'aménagement de peine est placé de droit sous surveillance électronique par les mots : le condamné est soumis de plei...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15 du code de procédure pénale : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subi...

Après les mots : d'un hébergement supprimer la fin du second alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'à 70 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant ...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : soixante-dix par les mots : soixante-cinq Exposé sommaire : Compte tenu de l'allongement de la durée des peines, les détenus âgés sont de plus en plus nombreux en prison. Cet amendement a donc pour objectif de leur permettre d'obtenir plus facilement une libération conditionn...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » ; ...° Le quatrième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introdu...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions de l'article 132-23 du code pénal, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la pe...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-7 du code de procédure pénale, remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de placement sous surveill...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 723-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : un an par les mots : deux ans Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre, dans le cadre d'une libération conditionnelle, que la mesure de semi-liberté ou de place...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1, les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, » sont supprimés. II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .. - Les cinquième et septième alinéas du même ar...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 720-1 est supprimée. Exposé sommaire : La loi Perben II du 9 mars 2004 a prévu la possibilité de soumettre le condamné, bénéficiant d'une suspension de peine pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou soci...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article 712-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le placement ou le maintien en détention du condamné a été ordonné en application de l'article 397-4, le juge de l'application des peines peut ordonner l'exécution provisoire de la m...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 465-1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement abroge l'obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive introduite par la loi du 12 décembre 2005 sur le traitement de la récidive des infractions pénales.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiratio...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprison...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le dernier alinéa (7°) de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que les personnes en détention provisoire const...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition du rapporteur de vouloir étendre la durée du travail d'intérêt général à 400 heures est irréalisable. Les juges de l'application des peines et les conseillers d'insertion et de probation sont opposés à cette extension, en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire exécuter des tra...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 434-41 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement procède à l'abrogation du délit d'inexécution du travail d'intérêt général.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 148-1-1 et 187-3 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le référé-détention qui, en raison de son caractère suspensif, proroge le maintien en détention provisoire d'une personne.

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « demeure punissable ; », la fin du deuxième alinéa de l'article 122-1 est ainsi rédigée : « toutefois, l'altération du discernement ou l'entrave au contrôle des actes entraîne l'atténuation systématique de la peine et un régime de sanction privilégiant l'orient...