Loi pénitentiaire

Après le mot : exclure rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale : du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines. Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de permettre au juge de l'appl...

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 296, supprimer les mots : la dangerosité Exposé sommaire : Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprimer cette notion. ...

I. - Dans le second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots : quatre cents par les mots : deux cent dix II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa (1°) du II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est abrogée. Exposé sommaire : La loi sur la rétention de sûreté permet un quasi enfermement à vie des personnes considérées...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs est abrogée. Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement affirme que « l'incarcération doit, dans tous les cas, constituer l'ultime reco...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-2 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 723-15-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le moratoire sur l'encellulement individuel.

Avant l'article 58 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 622-1 à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. - Le 4° de l'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est abrogé. Exposé sommaire : Les étrangers détenus pour séjour irrég...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative d...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa (2°) de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé. II. - Dans la première phrase du neuvième alinéa du même article, les mots : «, autant que possible, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé. II. - À la fin du troisième alinéa du même 2°, les mots : «, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention pro...

Après l'article 57, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa du b) du 1° du II de cet article, après le mot : probation insérer les mots : à une date ultérieure, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les condamnés voient le service pénitentiaire d'insertion et de probation après le juge de l'application des peines.

Après les mots : vingt jours supprimer la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot : vingt par le mot : quatorze et le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de vio...

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, Exposé sommaire : Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer une possibilité laissée à l'administration pénitentiaire de ne pas appliquer l'encellulement individuel.

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : , leur dangerosité Exposé sommaire : Le critère de la « dangerosité » des détenus est trop subjectif pour pouvoir déterminer leur régime de détention. Qui va évaluer la dangerosité d'un détenu ? En raison d'un risque élevé d'arbitraire, il convient de supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 50 assouplit les conditions de maintien d'un condamné en maison d'arrêt. Le rapport parlementaire de 2000 prévoyait d'interdire le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an d'emprisonnement.

Rédiger comme suit cet article : Les premier à cinquième alinéas de l'article 716 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou s...