Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Rédiger ainsi cet article : La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495-7 à 495-16 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005). Exposé sommai...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé : « Art. … - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré après l'article 225-24 du code pénal un article ainsi rédigé : « Art. … - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots : sont en situation régulière de séjour et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pa...