Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Amendement de coordination.

Nous sommes opposés au renforcement des possibilités de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de moins de 16 ans que tend à instaurer cet article. Étendant le champ du recours au contrôle judiciaire, il élargit, pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans, les possibilités de placement en centre éducatif fermé ainsi qu’en détention provisoir...

Notre opposition à l’article 21 ne vise pas seulement l’extension du champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire ; nous n’y sommes pas hostiles seulement parce qu’il tend à faciliter le placement en centre éducatif fermé : nous formulons une opposition de principe au placement des moins de 16 an...

Sur ce point, nous sommes d’accord !

Psychologiquement, le placement sous bracelet électronique est déjà difficile à supporter pour les adultes ; ce sera encore pis pour des mineurs en grande difficulté.

Il faut éviter l’emprisonnement des mineurs, je suis d’accord, mais ne présentez pas l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme une bonne solution pour des mineurs en souffrance ! Ce n’est pas le cas !

Le placement en centre éducatif fermé est en train de devenir la norme pour les mineurs. Il se banalise et généralise, sans qu’il ait été procédé à son évaluation. De plus, vous avez annoncé, monsieur le ministre, la transformation de vingt foyers éducatifs en centres éducatifs fermés, qui fonctionneront avec des emplois jusqu’alors affectés à...

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai simultanément les quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 28.

Le placement dans un CEF reste un emprisonnement. En outre, le recrutement des éducateurs par ces structures est un véritable problème. Par ailleurs, toutes les mesures éducatives ne sont pas à la hauteur de ce qui avait été prévu. Beaucoup de questions se posent donc. Peut-être aurait-il été plus judicieux d’attendre que le rapport sur les cen...

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Rien ne saurait justifier une rupture de l’égalité des citoyens devant la justice. C’est pourtant bien ce à quoi aboutira la mise en œuvre des dispositions de ce projet de loi, puisqu’il est prévu de n’appliquer qu’à titre expérimental les mesures relatives aux jurys populaires en matière correctionnelle. Celles-ci entreraient en effet en vigue...

Cet article prévoit la participation de deux citoyens assesseurs au tribunal de l’application des peines et à la chambre de l’application des peines pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de plus de cinq ans. D’un point de vue pratique, il vous sera tout de même difficile d’élargir la formation collégiale à des citoyens...

Nous sommes opposés à cet article, qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à dix ans. Les praticiens de la matière savent que l’aménagement des peines, notamment la libération conditionnelle, préparée et encadrée, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. En eff...

Je le maintiens, madame la présidente.

Cet article prévoit d’assouplir les modalités de placement sous surveillance électronique mobile. On assiste à une véritable banalisation de l’utilisation de ce procédé, qui n’est pourtant pas dénué d’importance et de gravité, au point que le présent texte entend même étendre son utilisation aux mineurs. Ainsi, l’examen de dangerosité ne sera p...

L’article 17 entend généraliser la convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants, en lieu et place d’une procédure de convocation devant le juge des enfants. Il supprime donc la phase d’instruction du juge afin de favoriser une convocation rapide. À l’instar du Conseil constitutionnel, nous sommes fe...

La question de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice est tout à fait raisonnable et sensée. Elle est malheureusement déviée et déformée par le Gouvernement, qui s’en sert, tout simplement, pour instrumentaliser la justice à des fins qui, elles, sont bien moins fondées. En effet, l’association étroite des citoyens aux ju...

Cet article 2 crée, en effet, un nouveau tribunal correctionnel comprenant deux citoyens assesseurs, et précise ses compétences. Il y a donc un nouvel échelon dans la complexité juridictionnelle : alors qu’existent les jugements correctionnels à juge unique, des tribunaux correctionnels composés de trois magistrats – voire de deux magistrats e...

Ce texte exclut du champ des compétences des tribunaux correctionnels citoyens les délits relevant du domaine économique et financier, qui intéressent néanmoins tout autant les citoyens. Il nous semble indispensable que, si des citoyens doivent être associés aux tribunaux correctionnels, ils le soient également pour ces affaires, les décisions...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application aux mineurs de la procédure de composition pénale, laquelle tend à aligner la procédure de jugement des mineurs sur celle des majeurs et n’assure pas les garanties nécessaires aux droits de la défense. En 2002 déjà, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation p...