Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à interdire la détention provisoire pour les mineurs âgés de treize à dix-huit ans en matière correctionnelle, ainsi qu’à limiter la durée de la détention provisoire pour les mineurs en matière criminelle. Le placement en détention ruine toutes les perspectives d’avenir. La socialisation et l’éducation à la vie en société d...

Vous savez bien que cette réforme est irréaliste !

En cohérence avec l’opposition que nous avons manifestée à la présence de citoyens dans les tribunaux correctionnels, nous nous opposons également – car vous connaissez notre constance ! – à leur présence au sein de la chambre des appels correctionnels.

Cette procédure ne paraît pas adaptée aux assises, où siègent des magistrats professionnels mais aussi des jurés citoyens. La lecture du rapport peut donner l’impression, voire le soupçon, d’une partialité du président, car le juge d’instruction dans son acte d’accusation, lui, prend parti et motive ses choix. S’il est vrai que la lecture de ...

Cet amendement vise à remédier à la situation que nous avons critiquée dans notre précédent amendement. Afin de prémunir le président de la cour d’assises contre tout soupçon de partialité, nous prévoyons que celui-ci expose les faits en veillant à ne pas entrer dans le détail des éléments à charge et à décharge qui seront examinés au cours de...

Nous ne sommes pas opposés à la motivation des arrêts de cours d’assises, en tant que telle, car elle peut constituer une garantie de transparence et de lisibilité bénéfique pour l’exercice des droits de la défense, notamment du droit d’appel. Aujourd’hui, par dérogation à l’obligation de motivation des décisions de justice posée par l’article...

Il semble également que notre droit, comme l’a rappelé notre collègue, soit en compatibilité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, exprimée dans sa décision du 13 janvier 2009. Quoi qu’il en soit, même si l’on accepte le principe de motivation des arrêts de cours d’assises, une chose est sûre : il ne doit pa...

Cet amendement devrait vous séduire, monsieur le garde des sceaux : je vous propose un autre mode de motivation des arrêts, qui correspond à la pratique de certaines cours d’assises étrangères. Il s’agit de procéder à l’élaboration d’une liste de questions portant sur des éléments de fait comme de droit tout au long de l’audience. Ces question...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut engager la procédure accélérée pour l’examen d’un texte qui tend à modifier en profondeur l’organisation judiciaire de notre pays ! On ne peut non plus exiger des parlementaires un travail au rabais sur un texte quelque peu brouillon, pour lequel ce passage en force ne...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, effectivement, nous ne pouvons nier que les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques sont confrontés à d’importantes évolutions tenant notamment au développement de sites spécialisés sur internet. Toutefois, après avoir fait ce constat, nous obser...

Pas vraiment ! Monsieur Hyest, je vous en prie, ne faites pas comme M. Braye…

On ne peut pas dire qu’ils aient été entendus !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Là, j’aurais peut-être été d’accord !

Venons-en, dans un deuxième temps, aux conséquences de la proposition. Ce texte, qui prétend vouloir relancer le marché de l’art en France en dérégulant le fonctionnement des mises aux enchères, provoquera l’effet inverse, en démantelant toutes les protections juridiques et en niant les spécificités culturelles de notre pays dans la foulée. I...

Étrange posture qui, au nom de la concurrence, crée ainsi une concentration du marché aux mains de quelques-uns ! Il est aussi proposé de passer d’un régime d’agrément à un régime déclaratif. Ainsi, les ventes aux enchères ne seront plus régulées a priori, elles seront libres et les établissements commerciaux désirant s’y livrer ne devr...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, si nous nous étions permis d’user de notre droit d’amendement en première lecture, c’était pour pointer quelques articles symboliquement représentatifs de la démarche sous-tendant ce texte, que son intitulé, flou et quelque peu trompeur, ne reflétait pas. En deuxième lect...

La complexité croissante de notre système juridique constitue, à juste titre, un réel sujet d’inquiétude pour l’ensemble de notre société. Il revient au législateur de répondre à ce fléau en y apportant des remèdes probants, décents, respectueux de nos principes républicains et, accessoirement, de la séparation des pouvoirs… C’est donc à la r...

Il est également défendu, puisqu’il s’agit d’un amendement de coordination.

L’article 74 bis restreint les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle des demandeurs d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile, en rendant notamment inéligibles à l’aide juridictionnelle les demandes en réexamen des décisions de l’OFPRA devant la CNDA. Pourtant, comme notre collègue Richard Yung vient de le rappeler, la ju...

Tout à fait !