Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Ce n’est pas sûr !

Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services. De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privat...

Cet amendement vise à réparer un oubli. On sait que les comités techniques paritaires jouent un rôle très important sur le plan social. Ils doivent se prononcer sur des questions aussi diverses que les effectifs, la situation des personnels, le temps de travail partiel, la répartition des primes, l’égalité professionnelle entre les hommes et l...

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les OPA, du fait de leur histoire, de leur mode de gestion, voire de leur champ d’action, bénéficient d’un statut spécifique dans la fonction publique. Or le présent projet de loi a l’ambition d’intégrer les OPA dans la fonction publique territoriale en renvoyant ce transfert à un futur décr...

Ce projet de loi prévoit que les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale seront fixées par un décret. Or, au vu de cet article, il semble que ce futur décret risque d’être incomplet. D’une part, il devra tenir compte des fonctions réellement exercées par les OPA, de leur classification et des qualifications qu’ils poss...

Je veux être sûre que la nouvelle rédaction proposée à l’article 11 par M. le secrétaire d’État est beaucoup plus large : faudra-t-il avoir cotisé pendant quinze ans ?

Le cadre statutaire des ouvriers des parcs et ateliers est particulier par rapport à d’autres services publics, car il est lié au fonctionnement des parcs. C’est la raison pour laquelle nous demandions l’intégration de ces ouvriers dans un cadre spécifique, qui constituait une garantie en matière de rémunération. Nous nous sommes bien évidemmen...

Je le retire également, monsieur le président.

Je me joins à cette discussion, l’amendement que nous sommes sur le point de présenter étant du même ordre. Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que, dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, la mise à disposition pour les communes était envisagée. Or elle a complètement disparu. À vous écouter, on comprend que l’on va se retr...

…car l’on sera soit face à la directive européenne sur les services, …

…soit face aux obligations relatives aux appels d’offres. Cela signifie que les communes ne pourront plus avoir recours aux services du parc : elles devront procéder à des appels d’offres. Cet élément, qui nous conforte dans notre opposition, confirme que les risques de voir disparaître les parcs sont réels.

Cet amendement est défendu.

Au-delà de notre désaccord sur les transferts de personnel résultant des lois de décentralisation, l’avenir des parcs de l’équipement me paraît bien sombre ; la spécificité du statut de leurs personnels n’est, hélas ! pas reconnue. Mes plus fortes craintes concernent les communes : elles vont devoir recourir à des appels d’offres, ce qui ne fa...

La présentation d’un tel amendement par le Gouvernement dans un texte de simplification du droit est une véritable provocation. Cet amendement ne vise absolument pas à la simplification du droit. Le Gouvernement est tout simplement confronté à l’impossibilité de mettre en place la collégialité dans les pôles de l’instruction faute d’avoir insc...

Nous avons tout de même le droit de refuser la ratification !

Ce soir, je serais tentée d’émettre un vœu pieux.

J’espère que cette loi dite « de simplification » sera la dernière du genre et que les futurs textes de simplification et de clarification du droit s’en tiendront vraiment à leur objet. Certes, nous avons pu apporter quelques petites améliorations : nous avons pu sauver l’Office national des forêts, le cadastre ; ma collègue Annie David a fait...

De manière générale, nous sommes, nous aussi, opposés à l’utilisation des ordonnances, car nous jugeons le procédé peu démocratique. Dans ce cas particulier, il nous semble tout à fait inadmissible d’autoriser le Gouvernement à légiférer pour modifier le code général des collectivités territoriales, d’autant plus que la réforme des territoires...

Avec les dispositions prévues au paragraphe I de l’article 35, vous entendez poursuivre les modifications législatives que vous avez entamées depuis quelque temps déjà en matière de prétendue lutte contre la fraude à l’égard des organismes sociaux et complémentaires. Ainsi, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurit...

Vous m’avez bien comprise ! Avec cette disposition, que nous entendons supprimer, vous souhaitez compléter l’article L. 861-10 du code de la sécurité sociale, en précisant que le recours contre les décisions relatives aux demandes de remises ou de réductions de peine relève de la commission départementale d’aide sociale. Cette disposition comp...