Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement s'inscrivant dans la même logique que les amendements précédents, il recueillera sans doute, hélas ! un avis similaire de la part de la commission des lois et du Gouvernement !

Voilà la véritable raison !

Les commissaires priseurs, les huissiers... tout le monde y passe ! Comme vient de le dire M. Fischer, toutes ces mesures sont inacceptables ! De surcroît, ce texte est déclaré d'urgence : il n'y aura donc pas de navette, et une seule lecture aura lieu dans chaque assemblée. Ces cavaliers, dont certains me semblent très dangereux, vont donc ê...

Allez-y !

Le droit de vote étant un droit personnel, il n'est pas possible de le déléguer.

Mme Josiane Mathon-Poinat. C'est un peu comme le droit au mariage : on peut se marier, mais c'est le tuteur qui a le droit de jouissance !

Nous souhaitons que la MASP soit limitée à la gestion des prestations sociales de la personne. Cette nouvelle réforme ne sera pas sans conséquence financière sur les budgets départementaux. Nous regrettons d'ailleurs que les estimations portant sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ces mesures d'accompagnement ne soient pas ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je l'admets, ce texte comporte des dispositifs très intéressants et des mesures précises qui permettront - enfin ! - de bien différencier les régimes en vigueur, notamment la tutelle et la curatelle. Une telle réforme était d'ailleurs plus que nécessaire. Toutefois, alors que no...

Le groupe CRC également.

Cet article pose une interdiction absolue et indistincte pour tout mandataire de percevoir des avantages, quelle que soit leur forme, dès lors qu'ils ont un lien direct ou non avec les missions dont il a la charge. S'il est tout à fait normal que le législateur veuille encadrer le dispositif, l'encadrement qui nous est proposé nous paraît exce...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre la consultation préalable du médecin à toutes les situations possibles. Bien évidemment, l'avis du médecin est purement consultatif, mais il est tout de même important, s'agissant notamment des droits relatifs à l'habitation et au mobilier.

Notre amendement est assez proche de celui de la commission des lois. La rédaction proposée dans le projet de loi pour l'article 427 du code civil nous a conduits à nous interroger sur l'interdiction de modifier des comptes ouverts. En posant l'interdiction d'ouvrir un autre compte au nom du majeur protégé dès lors que celui-ci est déjà titul...

Il est pourtant beaucoup plus pertinent !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en cette fin de session parlementaire, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette réforme était attendue depuis une décennie, voire davantage. Le système actuel est régi par la loi du 3 janvier 1968 portant réfor...

Cet amendement vise à revoir le financement du certificat médical certifié délivré par un médecin spécialiste. Le laisser à la charge du requérant est injuste parce que, étant considéré comme une expertise et non comme une simple consultation, le certificat médical donne lieu à des honoraires payés au médecin qui ne peuvent donc ouvrir droit à ...

Cet amendement, qui a fait ce matin l'objet d'une discussion en commission, est identique à l'amendement n° 109. Si la mention « si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée » était conservée, elle risquerait de priver la plupart des personnes atteintes d'altération de leurs facultés de leur audition par le juge. Il est donc nécessa...

Tout à fait, monsieur le président.

La sauvegarde de justice a été maintenue dans ce texte. Elle est toutefois moins lourde qu'une mesure de curatelle ou de tutelle. Elle est destinée au majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés. Elle doit cesser dès que ce dernier a recouvré ses facultés ou si une mesure plus contraignante a été décidée. En cela, en fait, elle ...

La rédaction proposée pour l'article 442 du code civil n'est pas totalement satisfaisante. En ne faisant référence qu'aux seuls requérants visés aux articles 430 et 431, l'article 442 ainsi rédigé priverait de fait le tuteur ou le curateur de la possibilité de demander la modification de la mesure. Or ces derniers sont a priori les mieu...