Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

En outre, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles la rédaction proposée pour l'article 442 tend à exclure la possibilité d'entendre le majeur protégé en cas de renforcement de la mesure de protection qui le vise. Dans l'esprit du texte, nous considérons qu'il faut accorder à la personne protégée une plus grande place et lui permettr...

Si M. le garde des sceaux me confirme bien que la personne chargée d'une mesure de protection peut saisir le juge des tutelles, j'accepterai de retirer mon amendement.

Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

Cet amendement procède du même esprit que celui de la commission.

Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne pourront exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs patients. Cette prohibition doit être étendue aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux à l'égard de leurs usagers. Le rapporteur du Conseil économique et social, Mme Rose Bout...

Il nous semble indispensable de repenser la procédure d'instruction afin qu'elle puisse être menée à charge et à décharge, de façon à écarter toute dérive, qu'elle soit individuelle ou purement subjective. À cet égard, l'article 2 apporte une avancée puisqu'il élargit le recours de la cosaisine des juges d'instruction, auxquels elle pourrait ê...

Il s'agit de rattacher aux juridictions quelques officiers de police judiciaire. Un tel rattachement pourrait présenter au moins deux avantages : d'une part, permettre à l'autorité judiciaire d'exercer une direction et un contrôle effectif sur la police judiciaire, et, d'autre part, garantir une réelle efficacité de l'enquête pénale. En aucun ...

Nous abordons ici le sujet très important de la détention provisoire. La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a relevé que, parmi les personnes qu'elle avait entendues, nombreuses étaient celles qui avaient souligné que, sans la détention provisoire, il n'y aurait pas eu d'affaire d'Outreau. S'il est sans doute excessif de ramener tou...

Cet amendement a pour objet de ne permettre le placement en détention provisoire en matière correctionnelle que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ans comme c'est le cas aujourd'hui. Avant la loi de juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, une personne po...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 144 du code de procédure pénale. Aujourd'hui, la détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois motifs : conserver les preuves nécessaires à l'enquête, garantir que la personne mise en examen restera à la disposition de la justice et ne renouvellera pas son geste...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui apporte toutefois une précision au texte du projet de loi, en s'appuyant notamment sur une proposition formulée par la commission d'enquête parlementaire.

Il s'agit de supprimer le critère du trouble à l'ordre public. Je m'en suis déjà expliquée, madame la présidente.

Je défendrai en même temps, madame la présidente, l'amendement n° 64. Il est proposé, dans ces deux amendements, une nouvelle rédaction des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale afin de réduire les délais butoirs de détention provisoire en matière correctionnelle et en matière criminelle. La durée de la détention provisoire augm...

Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'i...

Par cohérence avec les positions que nous avons adoptées précédemment, cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête de flagrance, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle d' « indices graves et concordants ». En effet, nous voulons revenir aux dispositions qui étaient en vigueur antérieurement à la loi Perben, qu...

L'article 5 A, qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, tend à compléter la définition de la faute disciplinaire afin d'en clarifier la portée au regard des actes juridictionnels. Aux termes de l'article 43 de l'ordonnance de 1958, « Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à l...

Cet amendement de repli est très semblable à celui de la commission, qui, de toute évidence, sera adopté. Celui de notre groupe deviendra probablement sans objet.

Cet amendement tend à réparer un oubli et à insérer dans le texte proposé par l'article 6 quater pour l'article 48-1 de l'ordonnance de 1958, après le mot « service », l'adjectif « public ». Le service public de la justice avait déjà été prévu dans l'ordonnance précitée, mais avait quelque peu disparu depuis.

La commission des lois souhaite modifier complètement l'esprit de l'article 6 quinquies puisqu'elle nous propose de créer la commission de transparence de la justice, destinée à recevoir les réclamations de toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par un fait susceptible de recevoir une qualification disciplinaire commis par ...

J'accepte volontiers de rectifier le sous-amendement en ce sens, monsieur le président.