Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

Cet amendement découle du précédent.

Dans le prolongement des dispositions qui ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale concernant notamment la diversification du recrutement des magistrats, nous souhaitons poursuivre dans cette voie et tenter d'améliorer le contenu de la formation des futurs auditeurs de justice. L'objectif en l'espèce est de dépasser le caractère puremen...

Ah !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner les conclusions de la commission des lois sur les propositions de loi de nos collègues François Zocchetto et Pierre Jarlier relatives, l'une et l'autre, à l'assurance de protection juridique. L'objet de ces textes est de clarif...

Ma conclusion sera donc brève : bien qu'il apporte des clarifications nécessaires, le texte retenu par la commission ne répond pas suffisamment aux nombreuses critiques émises tant par les associations de consommateurs que par la Commission des clauses abusives et qui sont liées au manque de transparence et de lisibilité des contrats d'assuranc...

Avec ce texte, les droits de la défense, qui font pourtant partie des droits fondamentaux des individus, sont remis en cause au nom d'une prétendue efficacité de la sanction et de la répression, au nom du prétendu laxisme des juges et d'une récidive quasi automatique. Ce projet de loi n'échappe pas à cette règle, tout au contraire. Texte après...

Oui, monsieur le président.

Nous abordons ici le chapitre consacré à la prévention de la délinquance des mineurs. La présente réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, une ordonnance réformée encore et encore, serait, à vous en croire, justifiée par l'augmentation de la délinquance des mineurs. Des mineurs de plus en plus jeunes seraient mis en cause pour des actes de p...

L'article 37 est, comme d'autres articles, empreint de la négation de la spécificité inhérente au fait d'être jeune, puisqu'il étend les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, sans que ceux-ci aient fait l'objet de mesures éducatives antérieur...

L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance de 1945. Le principal défaut de cette ordonnance tient non pas à son supposé laxisme ou à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, puisqu'elle a été remaniée une...

Non !

Cet article a été ajouté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. Il s'agit, en fait, de permettre au juge d'écarter plus facilement le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de seize ans lorsque ceux-ci sont en état de récidive légale. De plus, le juge des enfants n'aurait plus à justi...

L'article 43 vise à créer une nouvelle et huitième peine correctionnelle, la peine sanction-réparation, qui viendrait s'ajouter aux sept peines figurant déjà dans le code pénal. L'évolution de la délinquance imposerait donc à ce point de créer une nouvelle peine aux côtés de l'emprisonnement, de l'amende, du jour-amende, du stage de citoyenne...

Il est défendu, monsieur le président.

L'article 44 vise à étendre la liste des peines complémentaires encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions, en y ajoutant l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Nous ne sommes pas favorables à ces stages, avant tout parce que ce dispositif confond manifestement les registres de l'éducatif e...

Ce n'est pas pareil ! C'est un choix !

Monsieur le rapporteur, l'exemple des écoles des parents qui existent dans certaines communes est, justement, très intéressant. Il s'agit de lieux de dialogues et d'échanges, de lieux de parole et de confiance. Les stages que vous proposez, au contraire, devront être effectués sous la contrainte. Comment voulez-vous que la parole se libère dans...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de suppression des articles 18 à 23 du projet de loi. En abordant, avec l'article 18, le volet relatif à la santé mentale, je ne peux m'empêcher de penser que les parlementaires sont victimes de ce que j'appellerai une « duperie ...

Cet amendement a pour but de renforcer la réactivité et la transparence des procédures en matière de fraude fiscale. Dans ce domaine, les procédures sont examinées par la commission des infractions fiscales ; or les compétences accordées à cette commission soulèvent un certain nombre de problèmes. En effet, c'est elle qui apprécie l'opportuni...