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Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat
1395 interventions trouvées.
Cet amendement tend, lui aussi, à prévenir la délinquance économique et financière, singulièrement s'agissant du secteur des marchés publics, lequel reste très vulnérable à la corruption. Le groupe d'États contre la corruption, le GRECO, placé auprès du Conseil de l'Europe, s'est exprimé en faveur du renforcement des garanties s'agissant de la...
Le présent projet de loi contient des propositions tout à la fois disparates et cohérentes : elles tendent toutes au contrôle social et à la répression de catégories bien ciblées de la population. Le Gouvernement « surpénalise » ici la délinquance de proximité, mais ignore totalement la délinquance économique et financière. À ce titre, le text...
Par cet amendement, nous proposons de rétablir le dispositif de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises prévu dans la loi de janvier 2001, dite « loi Hue », qui a été supprimée par la droite dès son arrivée aux affaires en 2002. Il s'agit de prévenir la fraude aux aides accordées par l'État et les collectivités publiques en rétabli...
L'article 25 tend à renforcer les obligations imposées aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS. Ainsi, la personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et inscrite dans ce fichier aura l'obligation de se présenter une fois par mois, au lieu...
C'est caricatural !
Cet article vise à durcir les conditions de la réhabilitation légale pour les récidivistes, d'une part, en doublant les délais de réhabilitation et, d'autre part, en prévoyant le maintien de la condamnation réhabilitée au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Une telle disposition n'est qu'une surenchère sécuritaire entretenue par le Gouvernemen...
Cet article 11 bis, dont nous demandons la suppression, n'a aucune valeur normative. Il ne s'agit en fait que d'un simple affichage politique et, au regard de notre droit, on peut même se demander si cet article, tel qu'il est rédigé, pourra s'appliquer. En effet, il s'agit d'une participation aux dépenses d'un organisme privé, strictem...
Nous ne désirons dédouaner de leurs responsabilités ni les propriétaires ni les locataires. Néanmoins, il convient de ne pas étendre le champ de responsabilité des propriétaires de façon disproportionnée. Or le 1° du I de l'article 11 quater vise à insérer à l'article 1384 du code civil un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaire...
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, modifie, comme le rappelait Jean-Claude Peyronnet, la définition du délit d'attroupement dans les parties communes d'immeubles, qui a été créé par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Nous nous étions déjà opposés à l'époque à cette disposition qui ...
Par l'emploi bien sûr ! Vous voyez, les réponses existent et, encore, je ne les ai pas toutes citées ! La distension du lien social a livré une partie de la jeunesse, celle des quartiers populaires, aux pires difficultés quotidiennes. L'effusion de violence de l'automne 2005 n'a-t-elle pas été, à cet égard, la traduction concrète de cette cri...
Je m'associe à la demande de suspension de séance de mon collègue Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à lire l'éditorial consacré au sens de la peine et à l'enfermement systématique que signe M. Jean-Paul Delevoye dans le numéro du mois de décembre dernier de Médiateur actualités - Le journal du Médiateur de la R...
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Les dispositions en vigueur sont largement suffisantes pour sanctionner les comportements incriminés. Par conséquent, nous demandons simplement la suppression de cet article, qui ne comporte que des mesures d'affichage et qui propose des sanctions déjà existantes.
Le Conseil national de l'ordre des médecins a fait les remarques suivantes sur le dispositif envisagé dans le cadre des articles L. 3413-1 et L. 3413-3 du code de la santé publique : « Il est étrange qu'on puisse décider d'une injonction thérapeutique avant même d'avoir soumis l'intéressé à un examen médical. On ne sait d'ailleurs pas qui lève...
Le projet de loi que nous examinons est relatif à la « prévention de la délinquance », comme le précise son intitulé. Or il nous a semblé, dès sa première lecture, que ce texte apporte plutôt une réponse répressive, en l'occurrence en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés qui, dans les entreprises concernées, ont commis l'inf...
Cet article tend à réécrire complètement les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique et à procéder ainsi à la fusion, sous l'appellation « injonction thérapeutique », de toutes les obligations de soins existantes. L'injonction thérapeutique pourra dorénavant être prononcée non seulement a...
Cet article prévoit une extension des mesures de composition pénale aux mineurs âgés de plus de treize ans en matière de lutte contre l'usage des stupéfiants. Si l'injonction thérapeutique est non pas une sanction, mais une mesure d'aide, la composition pénale apparaît bien comme une peine, puisque son exécution fait l'objet d'une inscription ...
En instaurant un service volontaire citoyen de la police nationale, l'article 13 paraît contribuer au développement « des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi », missions qui seraient confiées aux participants à ce nouveau service. Le problème, c'est qu'au fil des années toutes les actions qui ...
Cet amendement se situe, en fait, dans la logique de notre refus du dispositif créé par l'article 13 du projet de loi. Je ferai deux remarques. La première a trait aux étrangers d'origine non communautaire qui, tout en étant admis à effectuer le service civil volontaire au nom de l'intégration, ne seront cependant pas autorisés à entrer dans ...
Non, je le retire, monsieur le président.
