Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

L'article 47 du code civil a été modifié par la loi du 26 novembre 2003 en vue de lutter contre les mariages frauduleux. Cette modification entretenait l'idée, toujours d'actualité, que les mariages binationaux célébrés à l'étranger sont systématiquement susceptibles d'être des mariages de complaisance. L'amalgame entre mariages binationaux et...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que ce projet de loi peut paraître anodin. En réalité, il s'enveloppe de fausses raisons : son seul objet, qu'il cherche à atteindre avec acharnement, est de traquer les mariages frauduleux pour mieux réguler les flux migratoires. Sa logique repose essentiellement sur...

L'article 30 du projet de loi tend à modifier l'article 41-2 du code de procédure pénale, afin d'étendre les mesures de composition pénale. Le procureur dispose actuellement de quatorze mesures susceptibles d'être proposées à la personne qui se trouve déférée devant lui. Nous nous étonnons donc du nombre considérable de mesures que le procureu...

Vous l'avez déjà dit !

Et l'action éducative ?

L'article 25 vise à renforcer les obligations des personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, le FIJAIS, créé par la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Aux termes de cette loi, les personnes condamnées pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement doivent justifier de leur ad...

Les dispositions de l'article 26 relèvent de la prévention de la récidive et auraient donc dû figurer dans la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive plutôt que dans le présent texte. Ainsi, sous prétexte que l'actuel système de la réhabilitation légale, qui a pour effet d'effacer la condamnation ainsi que toutes les interdictions, les incapac...

L'article 34 prévoit d'instituer une circonstance aggravante lorsque certaines infractions sont commises sous l'emprise de stupéfiants ou en état d'ivresse manifeste. Ce sera le cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, de viol avec circonstances aggravantes, d'agressions sexuelles avec circons...

Nous avons souhaité créer ce chapitre additionnel dans un but bien précis. Ce projet de loi, comme ceux qui l'ont précédé, véhicule une philosophie sécuritaire, dangereuse pour les droits et les libertés de nos concitoyens. En parallèle, la procédure pénale est modifiée de telle sorte qu'elle ne garantit plus le respect des droits de la défen...

Mais non !

À lire l'intitulé du chapitre VII, « Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs », on pourrait légitimement s'attendre à ce que celui-ci souligne la spécificité de la délinquance des très jeunes, laquelle est fondée à la fois sur son caractère marginal et sur la question de la responsabilité. Mais est-on réellement responsable d...

Introduire la nécessité d'un accord écrit en cas d'injonction thérapeutique relève presque de la farce. Le cadre dans lequel l'injonction thérapeutique est mise en place ne laisse en effet que peu de choix pour la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, et je ne vois d'ailleurs pas comment celle-ci pourrait s'opposer à la mesure ...

L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance du 2 février 1945. Cette multiplication de nouvelles dispositions nous laisse particulièrement dubitatifs, alors même qu'une palette de mesures concernant les mineurs existe déjà. Il est donc inutile d'en ajouter, d'autant que les mesures exista...

Cet amendement vise à supprimer le contrat de responsabilité parentale, disposition indigne et dénoncée de toutes parts. Notre groupe avait d'ailleurs voté contre la création de ce contrat lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Si nous rouvrons le débat à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, c'est qu'il ...

Vous nous dites, monsieur le ministre, que le contrat de responsabilité parentale dont je demandais tout à l'heure la suppression est très important et utile, mais qu'il faut quelque temps pour qu'il puisse faire effet. Or vous nous proposez à présent la création d'un conseil des droits et devoirs qui devrait, lui aussi, être utile et dont nou...

Vous ne les aidez pas !

Je souhaite demander à M. le ministre s'il connaît le nombre d'enfants scolarisés en France, de l'entrée à l'école primaire jusqu'à seize ans... Non ? Je ne le connais pas non plus.

Pourtant, monsieur le ministre, vous nous présentez l'absentéisme comme un véritable fléau.

Or le rapport de la commission saisie au fond précise : « Selon M. François Giquel, vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, environ 80 000 avertissements sont pris chaque année. » Cela revient donc à considérer que 80 000 élèvent seraient pour ainsi dire dans la nature...

Qu'est-ce que cela représente par rapport au nombre d'élèves scolarisés ? Une infime proportion. Apparemment, nous sommes loin du « fléau » que vous avez présenté, monsieur le ministre. Quant à la suppression des allocations familiales, c'est en effet une mesure ancienne, mais elle est très peu mise en application. Au demeurant, les prestation...