Interventions en hémicycle de Josiane Mathon-Poinat

Notre objectif, à travers cet amendement, est de faire en sorte que l'accord amiable issu de la conciliation entre le débiteur et ses créanciers soit le meilleur possible, tant pour le maintien de l'activité que pour la sauvegarde de l'emploi. A ce titre, nous pensons que le conciliateur, qui a précisément pour mission de favoriser le règlemen...

Monsieur le garde des sceaux, il s'agit d'un nouveau droit, et sans doute est-ce la raison pour laquelle vous êtes si réticent. Les salariés ont également des propositions à faire valoir, peut-être alternatives. Il ne s'agit pas seulement de leur demander s'ils sont ou non d'accord. Ils sont peut-être aussi porteurs de solutions pour la sauveg...

Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce prévoit que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes dans le cadre de la procédure de conciliation. Cette disposition nous pose problème. Il est demandé aux adm...

Non !

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, profitant de la présence de M. le garde des sceaux, je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 36 de ce dernier, au sujet de la récente déclaration du ministre de l'intérieur selon laquelle il souhaiterait « faire payer la faute » d'un juge. De tels propos sont intolérables ! Une fois de plus, le minis...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen d'un projet de loi particulier, mêlant des sujets sans lien véritable entre eux. Ce type de texte visant à adapter en droit français des dispositions européennes est toujours ambigu. Présenté comme d'importance technique plutôt que po...

Je crois qu'il existe, en effet, un rapport entre les exigences qui ont résonné au-delà des urnes du référendum et la méthode qui nous est proposé pour bâtir une Europe de la justice. Que reprochent nos concitoyens à l'actuelle construction européenne ? Outre son contenu libéral, ce sont également la méthode, l'opacité, l'éloignement des proce...

C'est souvent vrai !

Elles le sont toujours, monsieur le président ! ... nous souhaitons faire avancer vaille que vaille nos préconisations au fil des textes que vous nous soumettez. Nous défendrons donc un amendement visant à élargir le champ d'application de cet article aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ...

L'article 1er du projet de loi vise à insérer un article 3-1 dans la loi du l0 juillet 1990. Alors que l'article 3 de cette loi concerne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'occasion d'une procédure engagée en France, le nouvel article 3-1, qui transpose la directive de janvier 2003, a pour objet la définition du régime d'aide juridictio...

L'article 5 transpose la décision-cadre du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. L'occasion nous est donnée ici de reprendre certaines dispositions de notre proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection des victimes et qui concernent le g...

Je les retire, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi du 9 mars 2004 a instauré la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d'éviter de recourir à la procédure de jugement de droit commun. L'objectif du Gouvernement était d'alléger les audiences correctionnelles, qui, il est ...

Je rappellerai simplement que ce sont les droits fondamentaux des justiciables qui sont ici en jeu. Je pense notamment à ceux qui, depuis neuf mois maintenant, ont été jugés selon cette procédure. Il est difficilement admissible que des personnes aient été condamnées à des peines d'emprisonnement dans le cadre d'une procédure qui comporte des i...

Il est vrai que tout l'argumentaire que nous avons développé tant de ce matin que cet après-midi va dans le sens de la suppression de l'article unique. J'ose espérer, avec mon collègue M. Sueur, que cette suppression sera voté par le Sénat.

Cet amendement tend tout simplement à l'abrogation des dispositions instaurant le plaider coupable, auxquelles nous avions été farouchement opposés.

Le président du conseil général qui, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission départementale d'adoption, décide ou non d'accorder l'agrément à des candidats à l'adoption prend pour cela un arrêté dont la forme et le contenu seront désormais uniformisés sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, nous souhaitons ...

Comme mon collègue M. Bailly s'est trompé d'amendement lors de son explication de vote, je vais pouvoir lui répondre en présentant le mien ! L'amendement n° 6 prévoit d'ajouter aux actuels critères qui ne peuvent motiver un refus d'agrément et qui sont la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence ...

Il semble bien hasardeux de dire qu'un couple homosexuel ne peut pas aimer un enfant de la même manière qu'un couple hétérosexuel. Par ailleurs, l'adoption par des homosexuels pose la question de l'homoparentalité, qui existe déjà dans les faits. En effet, il n'est pas rare aujourd'hui qu'un enfant de parents divorcés vive avec le compagnon de...