Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Nous allons voter cet amendement rédactionnel. L’article 56 bis, indépendamment d’ailleurs de la petite modification rédactionnelle apportée par la commission, pose en effet la question des logements vendus par ICADE, la filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, sous la double exigence de la modification du statut de...

Ces deux amendements, comme les deux amendements suivants, posent une question essentielle, celle des dotations aux collectivités territoriales et, surtout, de l’évidente inadaptation des critères de répartition au regard des situations particulières, notamment en Guyane, département à l’immense superficie et à la très faible densité de populat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » connaît une stabilité budgétaire, par rapport à 2009, de 2, 6 milliards d’euros de crédits de paiement. Ce projet de budget est conforme aux dispositions de la RGPP, et confirme les profondes modifications...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en France, 5, 2 millions de personnes, soit près du quart de la population active, occupent un emploi de service public, la plupart sous un statut dont les règles échappent pour une large part à celles du marché. Il s’agit d’une réelle spécificité, dans un monde dominé par le libé...

a parlé de la formation continue, des effectifs et du montant des rémunérations dans la fonction publique territoriale et des conséquences sur l'exercice du droit d'option pour le statut de fonctionnaire territorial par les fonctionnaires d'Etat transférés aux collectivités territoriales.

ayant demandé si ces informations seraient connues après que la décision de nomination des dirigeants a été prise, M. Jean-Pierre Vial, rapporteur, a indiqué que deux situations devaient être distinguées : - d'une part, celle où l'entreprise est soumise à l'article 13 de la Constitution, auquel cas le rapport sera transmis préalablement aux co...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun l’a rappelé, cette proposition de loi est née de la polémique liée à la décision du Président de la République de désigner M. Henri Proglio aux fonctions de président-directeur général d’EDF alors que celui-ci est actuellement président du conseil d’administration d...

Il ne nous semble guère opportun d’insérer une telle disposition dans un texte qui vise à renforcer la lutte contre les violences de groupes. En pratique, le dispositif instauré dans un but affiché de réduire les contestations a posteriori en permettant une plus grande transparence des opérations de police peut être réduit à néant. En e...

Cette disposition que nous critiquons, comme nos collègues socialistes, permettrait aux propriétaires et aux exploitants des immeubles d’habitations, ou à leurs représentants, de transmettre les images de leurs systèmes de vidéosurveillance aux services de police. Vous insérez donc, monsieur le secrétaire d’État, une disposition qui renforce l...

Par cet amendement de suppression, nous voulons rappeler la redondance de cette disposition. Si nous ne contestons pas le fait que les personnes qui travaillent dans les établissements scolaires doivent être particulièrement protégées, nous nous interrogeons sur la pertinence d’une mesure qui ne fait qu’expliciter une disposition déjà existant...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui un sujet important, celui de la place de la France sur le marché de l’art et de la culture. En 2000, la réforme ayant conduit à différencier les ventes aux enchères judiciaires et les ventes aux enchères volontaires avait été très largement dic...

Il est bien difficile encore de croire que la commission ait pu mener à bien une telle expertise, bien qu’elle ait profondément remanié le texte. En effet, sans vouloir remettre en cause la rigueur et l’ampleur du travail effectué, je rappelle que Mme le rapporteur a avoué elle-même avoir dû se plonger dans le sujet en quelques semaines. Par a...

Nous avons bien compris que l’intérêt de l’un des signataires de la proposition de loi initiale, M. Marini, s’explique par les liens qu’il entretient avec M. Giacomotto, président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cela étant dit, je reconnais que la commission des lois et en particulier vous-même, madame le rapporteur, avez essayé de mettre des limites à la conception très libérale de la proposition de loi initiale ; mais, la directive ayant été presque suivie à la lettre, je crains que le texte n’ait pas les effets escomptés et que les grandes maisons d...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette commission mixte paritaire vient conclure plus de cinq ans de travail préparatoire et de dialogue social. Or nous sommes au regret de constater que le résultat est bien en deçà du projet initial. À l’origine, un travail de concertation en partenariat avec les organ...

… qu’il s’agisse des évolutions de carrière, du maintien des rémunérations, voire des pensions de retraite, d’autant qu’aucune nouvelle concertation n’a été engagée avec les partenaires sociaux, et ce malgré de multiples relances. Le maintien de l’outil de travail des parcs et ateliers semble plus que menacé. En effet, compte tenu de la crise...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 104 de cette loi a organisé, dans un premier temps, le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et...

Ce n’est pas sûr !

Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services. De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privat...

Cet amendement vise à réparer un oubli. On sait que les comités techniques paritaires jouent un rôle très important sur le plan social. Ils doivent se prononcer sur des questions aussi diverses que les effectifs, la situation des personnels, le temps de travail partiel, la répartition des primes, l’égalité professionnelle entre les hommes et l...