Interventions de Josiane Mathon-Poinat

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Les dispositions en vigueur sont largement suffisantes pour sanctionner les comportements incriminés. Par conséquent, nous demandons simplement la suppression de cet article, qui ne comporte que des mesures d'affichage et qui propose des sanctions déjà existantes.

Le Conseil national de l'ordre des médecins a fait les remarques suivantes sur le dispositif envisagé dans le cadre des articles L. 3413-1 et L. 3413-3 du code de la santé publique : « Il est étrange qu'on puisse décider d'une injonction thérapeutique avant même d'avoir soumis l'intéressé à un examen médical. On ne sait d'ailleurs pas qui lève...

Le projet de loi que nous examinons est relatif à la « prévention de la délinquance », comme le précise son intitulé. Or il nous a semblé, dès sa première lecture, que ce texte apporte plutôt une réponse répressive, en l'occurrence en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés qui, dans les entreprises concernées, ont commis l'inf...

Cet article tend à réécrire complètement les chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique et à procéder ainsi à la fusion, sous l'appellation « injonction thérapeutique », de toutes les obligations de soins existantes. L'injonction thérapeutique pourra dorénavant être prononcée non seulement a...

Cet article prévoit une extension des mesures de composition pénale aux mineurs âgés de plus de treize ans en matière de lutte contre l'usage des stupéfiants. Si l'injonction thérapeutique est non pas une sanction, mais une mesure d'aide, la composition pénale apparaît bien comme une peine, puisque son exécution fait l'objet d'une inscription ...

En instaurant un service volontaire citoyen de la police nationale, l'article 13 paraît contribuer au développement « des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect de la loi », missions qui seraient confiées aux participants à ce nouveau service. Le problème, c'est qu'au fil des années toutes les actions qui ...

Cet amendement se situe, en fait, dans la logique de notre refus du dispositif créé par l'article 13 du projet de loi. Je ferai deux remarques. La première a trait aux étrangers d'origine non communautaire qui, tout en étant admis à effectuer le service civil volontaire au nom de l'intégration, ne seront cependant pas autorisés à entrer dans ...

Non, je le retire, monsieur le président.

L'article 1er bis a été introduit au Sénat, en première lecture, par le biais de l'adoption d'un amendement de nos collègues socialistes, rectifié en séance publique à la demande du Gouvernement. Il tend à permettre la présence de travailleurs sociaux dans les commissariats et, depuis l'examen du dispositif par l'Assemblée nationale, dan...

Mes chers collègues, vous connaissez notre position de principe selon laquelle l'exercice des missions régaliennes doit relever de la puissance d'État. En particulier, la sécurité des personnes et des biens doit être garantie au même degré sur tout le territoire. C'est l'un des fondements de la République. Par conséquent, nous ne pouvons accept...

En première lecture, le Sénat n'avait pas jugé utile d'alourdir les missions du procureur de la République définies dans le code de procédure pénale. Nous vous proposons donc de supprimer l'article 4 bis, car nous nous opposons au système qu'il tend à mettre en place. Nous refusons ainsi l'obligation faite au procureur de la République ...

Le présent amendement vise à supprimer les articles 48 et 49 de la loi pour l'égalité des chances. Le groupe CRC avait voté contre la création de ce contrat lors de la discussion de ce projet de loi. Nous avions ouvert à nouveau le débat à ce sujet lors de la première lecture du présent projet de loi. Il nous paraît toujours aussi nécessaire d...

Une fois encore, un lien insupportable est établi entre prestations familiales et délinquance, comme cela fut fait dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances et dans d'autres textes. On laisse entendre que ces prestations sont quasi intouchables par la loi, alors que les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent depuis bie...

Les actes de violence à l'école, relayés par les médias, commotionnent notre société, parce qu'ils sont commis par des enfants envers d'autres enfants et qu'ils ne visent pas seulement l'autorité des parents ou des représentants de l'État. Cette violence constitue un fait de notre société ; elle ne fait que mimer ce que notre monde donne à voir...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction publique est aujourd'hui au coeur de nos débats, puisque juste après le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, nous examinons à présent le projet relatif à la modernisation de la fonction publique. Nous nous sommes opposés à ce projet hier, car il...

Ce n'est pas sûr. C'est une restriction du droit puisque, de toute façon, ce mi-temps thérapeutique peut être renouvelé tous les trois mois. C'est pourquoi je le perçois comme une restriction d'un droit dans la mesure où, nous le savons, il s'agit d'une reprise de travail après une maladie de longue durée. Ce texte apporte donc de graves régre...

La problématique du droit individuel à la formation, le DIF, dans la fonction publique d'État est identique à celle qui a été soulevée pour la fonction publique territoriale, à une différence près : la durée annuelle du DIF n'est pas précisée dans ce projet de loi, celui-ci renvoyant à un décret en Conseil d'État pour les conditions d'applicati...

La rédaction de l'article L. 970-6 du code du travail proposée par l'article 3 du projet de loi prévoit que des personnes qui n'ont pas la qualité d'agent public pourront néanmoins bénéficier de formations financées par l'État. Sont concernées les « personnes qui concourent à des missions de service public, sans avoir la qualité d'agent d'une c...