Interventions de Josiane Mathon-Poinat

À défaut de supprimer totalement l’article 49, nous souhaitons que le délai de trois ans d’interdiction de retour sur le territoire français ne s’applique pas aux travailleurs clandestins. En effet, une personne vivant régulièrement sur le territoire pourrait être reconduite à la frontière parce qu’elle exerce un emploi sans autorisation. Face...

Ces alinéas laissant planer de nombreuses zones d’ombre, leur maintien aboutira à une grande insécurité juridique. La possibilité d’expulsion « au regard de la commission de faits passibles de poursuites pénales » est particulièrement problématique. Avec la rédaction actuelle, on pourrait comprendre qu’un étranger séjournant régulièrement sur ...

Nous souhaitons étendre le délai dont disposent les étrangers placés en centre de rétention pour formuler une demande d’asile. Ce délai est actuellement de cinq jours, et nous proposons de le prolonger à dix jours, pour une raison très simple : une fois ces cinq jours passés, la demande d’asile n’est plus recevable. Or les conditions dans lesqu...

Cet amendement concerne les locaux de rétention administrative. Ces derniers permettent de retenir les étrangers et sont également des lieux de privation de liberté, comme les centres de rétention administrative, à la seule différence qu’ils sont temporaires au lieu d’être fixes et permanents. Au demeurant, cette caractéristique ne saurait jus...

En l’état actuel du droit, l’OFPRA est tenu, lorsqu’un préfet refuse le séjour à un demandeur d’asile, d’examiner sa demande en procédure prioritaire. La procédure est donc accélérée, ce qui ne laisse pas le temps à l’office de statuer sur une demande d’asile présentant une situation complexe et nécessitant, de ce fait, une instruction particul...

Cet amendement a pour objet d’ouvrir un droit au travail aux demandeurs d’asile, en précisant que le titre provisoire de séjour autorise à travailler. Accorder ce droit est important puisqu’il conditionne l’intégration, mais surtout les conditions de vie – pour ne pas dire de survie – des étrangers demandeurs d’asile sur le territoire français...

Madame la présidente, si vous m’y autorisez, mon intervention vaudra défense des amendements n° 208, 212 et 213, que nous avons déposés sur cet article. L’article 58 précise la nature des droits du salarié étranger sans titre de travail et le montant des sommes qui lui sont dues par l’employeur. Les quatre amendements que nous avons déposés à...

Mme Josiane Mathon-Poinat. Il ne s’agit que de notre avant-dernier amendement, mais mes explications vaudront également pour l’amendement n° 265, qui sera bien le dernier et sur lequel nous n’aurons donc pas à reprendre la parole.

Je dirai simplement que ces deux amendements s’inscrivent bien sûr dans la logique des positions que nous avons défendues sur ce texte.

Cet amendement vise à aggraver la sanction pénale, dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à des salariés étrangers ne possédant pas d’autorisation de travail. Grâce à la LOPPSI 2, la vente à la sauvette est devenue passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende 3 750 euros. Si cette infraction e...

Les modifications des dispositions de l’article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides qui peuvent être refusées aux entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal. En revanche, le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à...

Ma présentation de l’amendement n° 225 vaudra défense de l’amendement n° 226, tendant à introduire un article additionnel après l’article 67. Par ces amendements, nous demandons le dépôt d’un rapport au Parlement ce qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de vous faire grincer des dents, monsieur le ministre.

Le travail illégal ou dissimulé est une fraude majeure, préjudiciable à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi des salariés, et qui se manifeste sous des formes variées et complexes. De nombreuses lois ont été votées sur ce sujet et la lutte contre le travail illégal semble constituer une des priorités du Gouvernement. Mais si...

Des employeurs, qui escomptent échapper à des sanctions, demandent à leurs salariés étrangers munis de faux papiers de démissionner et de prendre le statut d’auto-entrepreneur afin de pouvoir les faire travailler sans les salarier. Plusieurs faits divers ont illustré de tels comportements. Ainsi, en 2007, la police a-t-elle découvert des perso...

Il s’agit d’un amendement de coordination. Nous demandons la suppression de cet article pour exprimer clairement notre opposition à la réforme du contentieux.

L’absence de prorogation du délai de recours contentieux en cas d’introduction d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique a été prévue par la loi du 24 juillet 2006 et est dérogatoire au droit commun du contentieux. Les recours administratifs suspensifs offrent l’avantage de régler une partie des litiges à l’amiable en permettant de s...

Il nous paraît essentiel de modifier, en introduisant un nouvel article dans le CESEDA, le dispositif prévu actuellement par le 7° de l’article R 222-1 dudit code, car il instaure clairement une justice à double vitesse ainsi qu’une discrimination flagrante pour les personnes qui ne sauront pas rédiger convenablement leur recours et qui n’auron...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Il vise à mieux tenir compte de la complexité des procédures.

Vous nous expliquez en quelque sorte, monsieur le ministre, que, du fait du manque de juges et de l’impossibilité où ceux-ci se trouvent de statuer immédiatement, il faut prolonger le délai de rétention.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Au fond, cela revient à faire payer aux étrangers retenus votre incurie !