Interventions de Josiane Mathon-Poinat

L’étranger n’est pas un criminel, même s’il est peut-être entré de manière illégale sur notre territoire !

Alors que les instances communautaires critiquent l’absence d’intégration dans le droit national de garanties procédurales pour les étrangers et que l’article 31 du projet de loi prévoit la possibilité de retarder la notification des droits, nous ne pouvons que craindre la portée de l’article 28. Dans le cas d’une obligation de quitter le terr...

Cet article 29 est censé transposer le paragraphe 3 de l’article 7 de la directive Retour. Reconnaissez que vous faites preuve d’un zèle excessif, parce que cette directive ne prévoit pas l’astreinte de l’étranger à se présenter à l’autorité administrative ni aux services de police ! Selon la directive, la justification de ce type de mesure es...

Cet article porte le délai de rétention de trente-deux à quarante-cinq jours. La rétention administrative n’est pourtant qu’une mesure de privation de liberté pour le temps strictement nécessaire à l’éloignement de l’étranger, mais l’allongement proposé témoigne d’un changement de sa nature : elle devient une véritable mesure punitive. Comme l...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° °145 et 143, tous deux portant sur l’article 19. Le présent projet de loi instaure une régularisation à titre exceptionnel des mineurs étrangers isolés arrivés en France entre seize et dix-huit ans et devenus majeurs. Cette régularisation, j’y insiste, n’est accordée qu’« à t...

Nous estimons que certaines des hypothèses justifiant, selon le projet de loi, une OQTF sans délai de départ volontaire sont contraires à la directive Retour. En effet, l’article 7, paragraphe 4, de la directive est très précis et envisage trois hypothèses dans lesquelles l’administration peut s’abstenir d’accorder un délai de départ volontair...

Ce n’est pas une question de mérite !

L’article 21 ter nous semble dangereux, car il relève d’une vision suspicieuse de l’étranger et des mariages mixtes. Il vise en effet à réprimer les « mariages gris », où un conjoint étranger est censé avoir trompé son conjoint français sur ses intentions réelles, l’étranger étant systématiquement considéré comme le fauteur de trouble. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues – peu nombreux sur les travées de droite –, …

… « vous aviez aimé ma proposition de loi sur les tests ADN pour des candidats au regroupement familial ? Eh bien, vous allez adorer ce projet de loi sur l’immigration ! », a lancé Thierry Mariani. Tout le mépris et la provocation condensés dans ces propos reflètent parfaitement l’esprit du projet de loi. À l’heure où le Gouvernement prend la...

Cela dit, cette procédure d’exception de triste mémoire a surtout été utilisée par Vichy à l’encontre de personnes de religion juive ou de personnes naturalisées par la loi libérale de 1927. Le Conseil constitutionnel avait admis l’introduction du terrorisme dans les motifs de déchéance, mais il avait aussi rappelé dans un même mouvement qu’« ...

C’est une affaire de conviction !

Pas à l’Europe, mais à la construction européenne !

Quelle caricature !

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des amendements précédents, même s’il est quelque peu différent. Il vise à donner une nouvelle rédaction à l’article 21-12 du code civil afin de permettre aux enfants qui ont fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française de demander, jusqu’à leur majorité, la qualité de ...

Selon moi, d’un point de vue sémantique, le terme d’« assimilation » renvoie plutôt à un clonage ou à un formatage des esprits ou des individus, et me paraît donc particulièrement dangereux. Au demeurant, je souhaite revenir sur un autre point, monsieur le ministre. Dans son rapport, M. François-Noël Buffet lui-même rappelle les propos tenus ...

Dans ces conditions, pouvez-vous nous assurer que cette charte nous sera soumise et qu’il nous sera possible de l’amender ?

Eh oui !

Exactement !

Notre logique est toujours la même : nous tentons d’élargir les pouvoirs des adjoints et du Défenseur des enfants. Nous proposons donc ici d’accorder à ces derniers les prérogatives qui sont prévues pour le Défenseur des droits. En effet, il semble tout à fait légitime de les associer aux suites à donner à une réclamation, dans la mesure où cel...