Les interventions de Julien Bargeton sur ce dossier
6 amendements trouvés
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les III et IV de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfais...
I. – Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 20 % II. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d’achats de produits alimentaires III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 2° Le II est abrogé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compte...
Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après les mots : « le champ du II, », la fin du IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « s’imputent exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année ou des neuf années suivantes. » II. – La ...
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du 3° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique ...
Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1 er août et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déducti...