Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 529 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er E
Après l’article 1erE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les entreprises employant au moins vingt et moins de cinquante salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale entre le 1eraoût et le 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, à hauteur d’un montant déterminé par décret qui ne peut être supérieur au tiers du montant prévu au I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale.
Cette réduction s’applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article L. 241-17 du même code.
II. – Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, au-delà du plafond mentionné au 3° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-59 du même code.
III. – Les modalités de cumul, d’imputation, les conditions du bénéfice de la déduction ainsi que les modalités d’application prévues aux III à VI de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont applicables aux déductions prévues aux I et II du présent article.
Exposé Sommaire :
L’objectif de ce projet de loi est de mieux rémunérer le travail des salariés, pour protéger leur pouvoir d’achat, et c’est dans cette perspective que des amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale ont permis d’augmenter le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et d’inciter la monétisation des RTT des salariés.
Cet amendement vise à diminuer le coût des heures supplémentaires dans les entreprises employant moins de cinquante salariés. Les heures supplémentaires étant exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire, leur réalisation par les salariés implique par elle-même un gain de pouvoir d’achat conséquent. En parallèle du dispositif déjà en vigueur pour les entreprises de moins de vingt salariés ouvrant droit à une déduction forfaitaire de 1, 50 euros par heure supplémentaire, le présent amendement souhaite donc encourager les petites entreprises de moins de cinquante salariés à proposer d’ici à la fin de l’année des heures supplémentaires à leurs salariés en proposant une réduction spécifique pour ces employeurs fixée par décret et qui pourrait s’élever à 50 centimes par heure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.