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Amendement N° 503 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 182 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Rohfritsch, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Mme Schillinger, M. Théophile.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 1er D
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
2° Le II est abrogé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
Le relèvement de ce plafond entend apporter un double soutien, aux salariés d’une part, dans un contexte de forte inflation, aux entreprises rencontrant des difficultés de recrutement ou ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour procéder à de nouvelles embauches, d’autre part. D’après les données de l’Insee publiées au mois de juillet 2022, et que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, les tensions sur le marché du travail sont en effet à leur point le plus haut depuis 15 ans.
Les crises récentes - sanitaire, économique, énergétique - doivent nous amener à réfléchir à la nécessaire revalorisation du travail et à la souplesse à apporter aux entreprises dans un contexte économique soumis à de nombreux aléas.
L’amendement procède également à une clarification en supprimant le II de l’article 81 quater, qui n’est plus applicable.
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