Amendements de Kalliopi Ango Ela

Après les mots : dans un ENDAN insérer les mots : ou dans un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou dans un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme...

I. - Alinéa 1 Après les mots : un ENDAN insérer les mots : ou un État non signataire du TNP II. - Alinéa 2 1° Après les mots : en provenance d'un ENDAN insérer les mots : ou d'un État non signataire du TNP 2° Après les mots : par l'ENDAN insérer les mots : ou l'État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne...

Après les mots : un ENDAN insérer les mots : ou un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nuc...

Après les mots : dans un ENDAN insérer les mots : ou dans un État non signataire du TNP Exposé sommaire : Le terme ENDAN désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de ...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN par les mots : en coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : des activités de coopération avec...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ci-après dénommé « TNP » Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - Alinéa 5 1° Après les mots : activités en coopération avec un ENDAN insérer les mots : ou avec un État non signataire du TNP 2° Après les mots : activités en coopération avec une personne établie dans un ENDAN insérer les mots : ou dans un État non signataire du TNP 3° Après les mots : dans l'intérêt d'un ENDAN insérer les mots ...

Alinéa 1, seconde phrase I. – Supprimer les mots : de 8 h à 20 h et II. – Remplacer les mots : lorsque l’activité professionnelle est en cours par les mots : , même lorsque l’activité professionnelle n’est pas en cours Exposé sommaire : Il s’agit ici de maximiser la possibilité de contrôle de l’Agence. Dans cette optique, la restrictio...

Alinéa 1 Supprimer les mots : et agréés par l’Autorité administrative Exposé sommaire : C'est à l'Agence de choisir ses inspecteurs. Or la nécessité d'un agrément de l'Autorité administrative a pour conséquence de permettre à cette dernière de s’opposer au choix de l’Agence. Par ailleurs, l’alinéa 2 prévoit un accompagnement des inspecteurs...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les activités d’emballage et de conditionnement du champ des activités soumises à obligation déclarative auprès de l'Autorité administrative. Sa suppression vise donc à améliorer l'information fournie à l'Autorité administrative.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’Autorité administrative peut réaliser des entretiens avec des responsables figurant sur une liste communiquée à l’avance. Exposé sommaire : Il s’agit d'améliorer les pouvoirs de contrôle de l’Agence.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et des vidéos Exposé sommaire : L’objet de cet article est de permettre à l’Agence d’avoir les renseignements les plus exhaustifs possibles. Cet amendement vise à améliorer la capacité de l’Agence à obtenir des informations exactes. Le format vidéo donne une meilleure retransmission de la réalit...

Après l'article 4 Insérer un article additionnnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les zones à urbaniser non équipées n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation dans un délai de dix ans après leur création sont assimilées à des zones naturelles pour l’applic...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regi...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 360 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notam...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un a...

I. - Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le second alinéa de l’articl...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions d...