Amendements de Kalliopi Ango Ela

Alinéa 1 er , première phrase Après les mots : délégués consulaires insérer les mots : , destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, Exposé sommaire : Amendement de clarification. Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 1 de l’article, qui prévoit l’envoi électronique ou, « à défaut », l...

I. - Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : de conseillers consulaires II. - Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 29 bis , prévoyant un vote sur deux bulletins distincts pour l’électio...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblé...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à ce que la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger figure parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Françai...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans une circonscription consulaire, 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrit à l’ordre du jour du conseil consulaire toute affaire relevant des domaines prévus au deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi. Dans l'anné...

Après les mots : délégués consulaires insérer les mots : , ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités selon lesquelles un délégué consulaire présente sa démission sur celles prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement relatif à la création d’un article additionnel après l’article 29 quinquies consistant à empêcher qu’un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne puisse cumuler son mandat parlementaire avec son ...

Après l’article 29 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies , s’il souhaite exercer son mandat p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regist...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller co...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires. Le mandat étant fixé à six années, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze ...

A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs ». Exposé sommaire : Amendement de replis.

A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires, y compris bien sûr de ceux siégeant à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Le mandat étant fixé à six...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. Exposé sommaire : Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peu...