Loi de finances pour 2013

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe menti...

I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne Remplacer le montant : 60 000 par le montant : 160 000 II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessu est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les ...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour émane d'un étranger dont le conjoint est de nationalité française, la taxe mentionnée à la seconde phrase du présent alinéa est perçue à...