Questions écrites de Karine Claireaux

Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'adoption de cette disposition a permis de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent notamment les particuliers pour infraction à la législation en matière de tabac, et plus par...

Mise en œuvre de l'article 123 de la loi de finances pour 2016

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'article 123 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Par l'adoption de cet article ont été introduites à l'article 302 D du code général des impôts les dispositions de la directive 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/7...

Cartes professionnelles de santé

Mme Karine Claireaux appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté pour les professionnels de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon de communiquer de manière sécurisée par voie électronique. Les échanges entre professionnels de santé sont aujourd'hui soumis à sécurisation. AsipSanté propose de créer un mail sécurisé via le système MSSanté, afin de pouvoir ...

Accès à la carte Vitale pour les assurés sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon de se voir attribuer une carte Vitale. La sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est gérée par une caisse de prévoyance sociale (CPS) autonome, non rattachée à la caisse nationale d'assurance maladie. Le système de carte Vitale n'a ...

Situation de la gynécologie médicale

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. Pendant dix-sept ans, la France n'a plus formé de gynécologues médicaux, pourtant indispensables à la santé des femmes de notre pays. Si à l'époque le nombre de gynécologues médicaux en exercice était suffisant pour permettre aux femmes de bénéficier d'un suiv...

Prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non réponse apportée par l'Etat aux personnes atteintes de la forme sévère de la maladie de Tarlov. Ces personnes sont confrontées non seulement à des conditions de vie rendues difficiles par les douleurs, mais bien trop souvent à l'obligation de cesser de travailler et de se couper de toute vie s...

Fermeture prochaine des brigades douanières à Annemasse, Cluses et Gex

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les risques auxquels pourrait conduire la fermeture prochaine de brigades douanières à Annemasse, Cluses et Gex, à la frontière avec la Suisse. Le 22 janvier 2016, au poste-frontière de Bardonnex, il présentait le plan de renforcemen...

Place des enseignants en activité physique adaptée

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovan...

Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre de l'article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. L'adoption de cette disposition a permis de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent notamment les particuliers pour infraction à...

Mise en œuvre de l'article 123 de la loi de finances pour 2016

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre de l'article 123 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Par l'adoption de cet article ont été introduites à l'article 302 D du code général des impôts les dispositions de la directive 2010/12/UE du Conseil ...

Agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. Les groupes de travail, en vue de la réduction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucun...

Maintien de l'équité entre les territoires métropolitain et ultramarins

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les risques d'inégalité de traitement entre les territoires ultramarins et les territoires métropolitains, dans le cadre de la procédure d'agrément 2017/2010 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers. Alors que les groupes de travail mis en place dans le cadre de la concertatio...

Mise en place d'un système d'aide à l'acquisition de deux-roues motorisés électriques

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de mettre en place un dispositif d'aide à l'acquisition pour les deux-roues motorisés électriques. Le système bonus-malus vise à encourager l'achat de voitures et de véhicules utilitaires légers neufs émettant le moins de dioxyde de carbone (CO2). En vigueur depuis...

Risques et enjeux juridiques et politiques du passage à une situation de concurrence pour les éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques et les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers, à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en...

Situation de la société nationale de sauvetage en mer

Mme Karine Claireaux rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12610 posée le 24/07/2014 sous le titre : « Situation de la société nationale de sauvetage en mer », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de la société nationale de sauvetage en mer

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La SNSM est une association à but non lucratif, reconnue d'utilité publique, assurant aux côtés des moyens de l'État une mission de service public. En 2013, 7 594 personnes ont été secourues par les bénévoles de la SNSM, dont 5 937 en mer. Plus de 18 000...

Prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision

Mme Karine Claireaux rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12072 posée le 19/06/2014 sous le titre : « Prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès à l'information des ultramarins vivant dans l'hexagone

Mme Karine Claireaux rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 11639 posée le 15/05/2014 sous le titre : « Accès à l'information des ultramarins vivant dans l'hexagone », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision. À l'heure actuelle, plus de la moitié des Français est concernée par le port de dispositifs correcteurs de la vision de façon permanente. On peut aisément en conclure que sans ces dispositifs, ces citoyens ne pourraient vivre « normalem...

Accès à l'information des ultramarins vivant dans l'hexagone

Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les ultramarins de l'hexagone pour accéder en direct à l'information développée par les chaînes premières. La communauté ultramarine en hexagone est de plus en plus importante et diverse. On y trouve des actifs, des retraités, mais également des étudiants ou des ...