Nouvelle organisation du marché de l'électricité

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 65 et 223 rectifié, qui visent la CNR, pour trois raisons principales. Première raison, si le présent projet de loi est aujourd’hui soumis au Sénat, c’est parce qu’une procédure relative à son électricité nucléaire, plus particulièrement aux tarifs réglementés proposés à nos concito...

Ce que proposent ces deux amendements figure déjà très clairement et très complètement dans l’article 1er de la loi de février 2000, présentée par le gouvernement Jospin et votée par une majorité de gauche. Il me semble donc inutile de reprendre un élément de cet article et de le faire figurer dans tous les textes de loi qui concernent l’électr...

Cet amendement est bien plus que le petit frère, si je puis dire, de l’amendement n° 59 rectifié déposé par les mêmes auteurs : son objet est exactement le même ; seuls diffèrent la forme et la place proposée dans le texte. La commission n’a pas changé d’avis, mon cher collègue, et émet également un avis défavorable.

Cet amendement ne fait que rappeler les principes de droit communautaire qui concilient à la fois l’application des règles de concurrence et le fonctionnement des services d’intérêt économique général. Je pense sincèrement, mes chers collègues, qu’il n’est pas utile de procéder à ce rappel dans le projet de loi NOME. La commission émet donc un ...

Vous avez eu raison, ma chère collègue, de revenir sur l’origine des enchères AOF. Une décision de l’Autorité de la concurrence de 2007 a fait obligation à EDF de céder une fraction de sa production par le biais d’appel d’offres aux fournisseurs alternatifs. Les enchères dites « AOF » ou «Direct Énergie », portent sur des contrats de quinze an...

Les marchés évoqués à l’alinéa 19 de l’article 1er concernent bien les marchés de gros. Il n’est donc pas inutile de le préciser. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Je viens de comprendre, mon cher collègue, vous avez fait cette proposition à l’article 1er, car y est évoqué le complément de prix. En fait, vous suggérez de mettre en place une triple peine. Une première peine existe déjà. Un complément de prix doit être payé s’il y a une différence entre le volume demandé et le volume réalisé. Vous propos...

La commission aimerait beaucoup que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue. Vous souhaitez en fait plafonner le prix de l’ARENH au niveau du coût de production pris en compte dans les tarifs réglementés de vente. Vous avez raison lorsque, dans votre démonstration, vous dites que le prix initial de l’ARENH sera cohérent avec le TARTA...

Certains s’en souviennent peut-être, c’est en 1951 qu’ont été mises en service les petites voitures bleues qui se déplaçaient partout dans les foyers pour réparer les pannes d’électricité ou de gaz. Ce fameux service commun a toujours très bien fonctionné, la surprise venant du fait qu’il ne se trompait jamais, que le service soit assuré par de...

Monsieur Courteau, je crains que l’amendement n° 125 n’apporte pas grand-chose à la rédaction actuelle du projet de loi, qui précise bien ce que doit couvrir le prix de l’ARENH, c’est-à-dire l’ensemble des coûts. Par conséquent, il n’est pas utile d’introduire un terme générique, tel que le coût de revient complet. J’ajoute pour votre informat...

Par cet amendement, mes chers collègues, vous souhaitez trouver un argument pour retarder l’examen de ce projet de loi NOME auquel vous êtes hostile. Tout à l’heure, c’était une directive-cadre, là vous demandez un bilan sur les conséquences tarifaires du processus d’ouverture. Comme, pour ma part, je suis favorable à ce projet de loi et ne sou...

L’importance et la croissance des charges financées par la CSPE expliquent que celle-ci ne les couvre plus que partiellement. Cependant, en tout état de cause, les postes de dépenses relevant de la CSPE ne peuvent pas être considérés comme représentatifs des conditions économiques de production d’électricité par le parc de centrales nucléaires...

Je formulerai trois observations. Première observation : adopter cet amendement reviendrait à adresser une injonction au Gouvernement, je n’y suis donc pas favorable. Deuxième observation : j’ai quelque doute sur le bon accueil que pourraient réserver nos vingt-six partenaires européens à une demande d’insertion d’une clause de réversibilité ...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui élargirait excessivement le périmètre du rapport d’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans à partir de 2015. Il semble possible d’apprécier l’impact immédiat du dispositif de l’ARENH sur le développement de la concurrence, le niveau des prix de l’élec...

Cet amendement ne vise qu’à étendre au service public de l’énergie les missions de service public de l’électricité telles qu’elles sont définies avec grande précision dans l’article 1er de la loi du 10 février 2000, que je tiens à votre disposition. La commission émet donc un avis défavorable.

Contrairement à ce qui est avancé dans l’exposé des motifs de cet amendement, les critères de calcul des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz ne manquent pas de transparence puisqu’ils sont, par définition, déterminés par la loi. Aujourd’hui, ces tarifs sont fixés par le Gouvernement après avis de la CRE. À terme, il est vrai, ils ser...

En réalité, mon cher collègue, la commission n’a pas très bien compris pourquoi vous souhaitez répéter, après l’alinéa 34, ce qui figure déjà à cet alinéa. En effet, celui-ci précise que le rapport du Gouvernement au Parlement devra évaluer l’impact du dispositif de l’ARENH « sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens...

Cher Yannick Botrel, j’ai préféré – et de loin ! – vos explications à la rédaction un peu sobre de votre amendement. Vous souhaitez que l’on refusionne EDF et GDF pour en faire une entreprise nationalisée à 100 %. Voilà qui est clair et net !

S’agissant des amendements n° 165 et 71, dont les objets sont très proches, je précise une nouvelle fois que l’alinéa 36 de l’article 1er n’a aucun caractère contraignant. Il dispose simplement que, dans le rapport qu’il présentera en 2015, le Gouvernement proposera, « le cas échéant, des modalités permettant d’associer les acteurs intéressés a...

Évitons de confondre le problème de la sûreté et la question du monopole. Nos centrales sont exemplaires non parce qu’elles sont gérées par une entreprise publique, mais parce que notre législation est particulièrement sévère en la matière et parce que l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, est spécialement vigilante et exigeante. Elle impose ...