Consommation

Cela semble compliqué, mais c'est une bonne solution de repli. Il faut cesser de faire des cadeaux aux grosses sociétés propriétaires de parkings, et faire payer au consommateur le prix juste.

La tarification de l'eau et de l'électricité avait fait l'objet du même débat : le forfait pénalise au final les plus modestes. Le principe qui doit prévaloir est celui du temps réel.

L'obligation de l'inscription « fait maison » sur les menus des restaurants était une demande des professionnels. Nous le défendrons en séance. L'amendement n° 14 est adopté.

Cette disposition avait été adoptée en séance à l'unanimité moins une voix ! L'amendement n° 15 est adopté. L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 5 ter est adopté sans modification. L'article 5 quater demeure supprimé. L'article 6 est adopté sans modification.

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les contrats dans le domaine de l’énergie. La conclusion des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz suppose la réalisation par le gestionnaire de réseaux de certaines prestations techniques payantes pour le client, par exemple la mise en service ou la modification du compteur. Ces prest...

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, vous manquez de souplesse en permanence depuis le début de l’examen de ce texte !

Je vous ai bien entendu au tout début du débat. Vous vous êtes félicité de nos discussions et avez affirmé les avoir attendues, d’autant que la variété des sujets le permet. Toutefois, si on calcule le nombre de fois où vous avez dit non à des amendements depuis le début de l’examen de ce texte, on s’aperçoit que la proportion est spectaculaire !

Je n’ai bien sûr pas de leçon à vous donner. Vous êtes responsable et, de ce fait, vous faites comme vous voulez et ferez ce que vous voudrez. Vous le savez, dans le jeu parlementaire, le rôle d’un ministre est, de temps en temps, de mettre de la souplesse, d’apprécier, d’écouter.

Or, permettez-moi de le souligner à l’occasion de l’examen de ces amendements, rien qu’en disant non, vous vous faites mal. Il s’agit d’un véritable sujet, de situations que nous connaissons tous. Dans nos territoires, et le problème n’est pas rural ou urbain, nous connaissons des personnes concernées. Pourquoi ne pas faire preuve de souplesse...

Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à lever une contradiction dans les rapports entre fournisseur et distributeur d’électricité et de gaz. La rédaction du nouvel article L. 121-19-4 du code de la consommation proposée par M. le ministre peut prêter à confusion dans le domaine de l’énergie, lorsqu’il s’agit d’examiner quelle est la re...

Monsieur le ministre, je ne vais pas polémiquer sur un sujet si technique. Toutefois, je constate que vous avez répété exactement ce que j’ai dit, en utilisant les mêmes arguments. Vous avez confirmé que l’article L. 121-92 du code de la consommation était très clair, notamment quant à la distinction des prestations de fourniture et de distribu...

La concurrence des grandes surfaces a déjà mis à mal toutes nos petites stations-service sur tout le territoire. Beaucoup ont même disparu. Avec les mises aux normes imposées notamment par Bruxelles, c’est encore pire. Permettez-moi de vous faire un petit historique. Aujourd'hui, environ 3 500 stations-service sont menacées par la mise aux nor...

Nous proposons donc de repousser l’échéance à 2020. Et nous voulons surtout revenir à ce qui était envisagé au départ : l’aide à la mise aux normes doit bénéficier à toutes les cuves de 3 500 mètres cubes, comme la loi le prévoit aujourd'hui, et non aux seules petites cuves de 500 mètres cubes, comme vous l’avez obtenu des députés, monsieur le ...

Ils sont utiles, car le texte du gouvernement fait une confusion entre fournisseur et gestionnaire de réseau, que le code de la consommation avait pourtant nettement distingués. Il conviendrait que le Sénat remette de l'ordre dans le désordre instauré par le gouvernement !

Il reste 3 600 petites stations-services en France, en milieu rural. C'est souvent le dernier commerce dans un village. Cet amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative des groupes socialiste et radical, et c'est le Gouvernement qui l'a fait supprimer en deuxième lecture. Reporter la mise aux normes des réservoirs à 2016...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Élisabeth Lamure a déjà exposé la position du groupe UMP sur l’ensemble du projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen. Ce texte est supposé participer à l’organisation efficace de la consommation et au développement de l’innovation, comme il est indiqué dans son exposé des ...

Aussi, permettez-moi de m’interroger : que prévoit votre projet de loi en ce qui concerne l’énergie ? Que proposez-vous aux Français pour limiter leur facture énergétique ? Quelles mesures permettront de réguler ce secteur stratégique de notre économie ? Je ne peux que constater, à regret, que votre œuvre législative est désespérément pauvre en...

Étant donné que cette disposition est inspirée par les négociations menées entre le Gouvernement et la Commission européenne, nous n’avons pas jugé nécessaire de proposer de mesures alternatives, même si certains regretteront, avec raison, que les critères d’accès aux tarifs réglementés soient fixés en fonction de volumes de consommation arbitr...

Or, monsieur le ministre, vous n’auriez pas les moyens de couvrir la totalité des demandes si toutes les stations-service devaient se mettre aux normes d’ici à 2016 !

Cet allongement du délai ne doit pas concerner les seules stations-service distribuant moins de 500 mètres cubes par an : le seuil doit être porté à 3 500 mètres cubes, comme c’était initialement prévu. Enfin, j’évoquerai l’article 5, qui vise le régime juridique applicable au démarchage et à la vente à distance. En réécrivant l’article L. 121...