Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 539 prévoit que les plateformes puissent également proposer des actions à domicile. Là encore, cette possibilité existe et l'amendement est satisfait. Retrait.

L'article 5 quinquies attribue aux plateformes une mission d'accueil, d'information et de conseil du consommateur, ainsi qu'une mission non obligatoire d'accompagnement technique ou financier. Elles peuvent également assurer un suivi et un contrôle des travaux de rénovation. Les amendements identiques n° 186 et 557 rectifié proposent en outre q...

C'est juste. L'amendement n° 538 propose que les pouvoirs publics encouragent à titre expérimental la création de laboratoires de citoyenneté et de recherche pour travailler sur l'évolution des usages en matière d'économie d'énergie. Si ces questions sont importantes, je reste circonspect sur la nécessité d'inscrire une telle disposition dans l...

Les amendements identiques n° 504, 647 rectifié bis et 784 prévoient que les maîtres d'ouvrage provisionnent le coût d'un contrôle indépendant du respect de la réglementation thermique ; et que les collectivités peuvent diligenter un contrôle et supprimer les aides en cas de manquement. Le maire, le préfet et, dans certains cas, le président ...

Les amendements identiques n° 3, 17 rectifié, 82, ainsi que l'amendement quasi-identique n° 833 portent sur le fonctionnement du service de tiers-financement. Ces amendements apportant des clarifications utiles, j'y suis favorable sous réserve de modifications rédactionnelles.

L'amendement n° 505 supprime la possibilité pour les sociétés de tiers-financement de consulter le fichier national recensant les incidents de paiement sur des crédits personnels. Avis défavorable, puisque ces sociétés doivent bien vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

L'amendement n° 430 rectifié propose d'aménager la règle de majorité, lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (Sacicap) prend une participation dans une société de tiers-financement. Je souhaite demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 581 rectifié et 627 rectifié bis ouvrent aux rénovations de l'éclairage public le tiers-financement. Je rappelle que ce dispositif est destinée aux ménages modestes qui n'ont pas accès à un crédit bancaire pour financer leurs travaux. La rénovation de l'éclairage public est sans rapport avec le but visé ! Je rappel...

Exactement ! Dans mon département, ils ont financé à hauteur de 60% le remplacement de l'éclairage classique par des leds pour certaines communes.

Les amendements identiques n° 87 rectifié bis, 305 rectifié, 614 rectifié et 648 rectifié bis suppriment l'exonération, pour les logements sociaux, de l'obligation d'installer un système de comptage de la chaleur et de l'eau chaude dans les immeubles à chauffage collectif. Ils reviennent sur une disposition adoptée par la commission. Avis défav...

L'amendement n° 822 étend le dispositif d'affichage déporté des consommations à tout consommateur qui en fait la demande. Si les consommateurs en situation de précarité, pour lesquels les informations sur la consommation sont cruciales, sont privilégiés dans l'immédiat, le projet de loi prévoit que ce dispositif sera progressivement proposé à l...

Il se trouve que la commission Linky était présidée par un député nommé Jean-Claude Lenoir et par un sénateur nommé Ladislas Poniatowski. Elle avait mis en place une zone expérimentale en milieu rural : en Indre-et-Loire, où ces compteurs ont été installés dans tous les foyers, ceux de Tours comme des petites communes rurales. Nous avons été at...

La commission Linky a auditionné, pendant deux ans, des professionnels de la santé, les industriels fournisseurs du matériel, les représentants des consommateurs, les distributeurs... L'un des grands débats a en effet porté sur les compteurs qui ne sont pas dans les maisons. Faudra-t-il, pour ne pas pénaliser ces consommateurs, avoir recours à ...

L'amendement n° 575 rectifié supprime les systèmes d'alerte liés au niveau des consommations. Les auteurs de l'amendement considèrent que la mise en place d'un tel système ne relève pas de la compétence des distributeurs. Chaque acteur doit, il est vrai, contribuer à la mise en place de ce dispositif d'affichage déporté dans son domaine de comp...

Les amendements identiques n°s 649 rectifié bis et 824 prévoient que les gestionnaires de réseaux d'électricité garantissent aux opérateurs d'effacement l'accès aux données de comptage de consommation. Cette disposition n'a pas vocation à permettre aux fournisseurs d'accéder à d'autres données de consommation que celles de leur client. En consé...

L'amendement n° 592 rectifié propose que les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs des moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales et diffusent des données de comptage grâce à une technologie sans fil. Or, rien ne justifie que les distributeurs fournissent de telles données statistiques qu...

L'amendement n° 594 rectifié prévoit l'avis de la CRE sur l'arrêté ministériel. Les coûts de la mise en place de l'affichage déporté pour les bénéficiaires de la tarification spéciale seront pris en charge par la CSPE dans la limite d'un montant unitaire maximal fixé par arrêté du ministre. La CRE donnant son avis pour tout ce qui relève de la ...

Les auteurs de l'amendement n° 595 rectifié bis proposent que l'installation d'un affichage déporté, qui favorisera une meilleure gestion de la consommation, donne lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. Les entreprises peuvent déjà demander de tels certificats à condition qu'elles démontrent de réelles économies. Rien n'inter...

L'amendement n° 506 supprime l'accès aux ouvrages de distribution de gaz et d'électricité pour les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte. L'accès aux canalisations de gaz et d'électricité, et en particulier aux colonnes montantes est nécessaire pour l'entretien et la réparation. Or l'accès aux ouvrages est souvent limité par des cle...

Laissons la négociation entre les groupements professionnels et les vendeurs de fioul indépendants aller à son terme avant de légiférer. Il n'y a, certes, pas de raison pour que les indépendants soient pénalisés et que les groupements professionnels sortent gagnants de ce débat. Auparavant, ils refusaient de discuter : le gouvernement a enfin r...