Transition énergétique pour la croissance verte

L'amendement n° 913 du Gouvernement achève la transposition des directives sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz. Avis favorable.

L'amendement n° 34 étend le plan stratégique de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette dernière est tout à fait complémentaire des réseaux de chaleur : il est possible, grâce à des groupes frigorifiques, de convertir la chaleur non utilisée en froid. L'amendement n° 34 est adopté.

Le sous-amendement n° 36 modifie l'amendement n° 639 rectifié pour l'adapter au froid renouvelable. Le sous-amendement n° 36 est adopté.

Les articles L. 111-9-1 et L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation énumèrent les personnes habilitées à délivrer une attestation de respect de la réglementation thermique lors de travaux. Les amendements identiques n° 187 et 558 rectifié donnent aux bureaux d'études thermiques reconnus compétents par le ministre chargé de la c...

Cet article, introduit afin de protéger les consommateurs, prévoit qu'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment doit indiquer expressément, à peine de nullité, si le prestataire s'engage ou non sur un niveau de performance. Les amendements n° 357 rectifié, n° 482 rectifié bis et n° 874 rectifié supprim...

L'amendement n° 461 rectifié oblige le prestataire à indiquer, dans les contrats visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment, la durée de son engagement. Cette précision serait utile, mais je m'interroge sur sa faisabilité. Sagesse, afin d'entendre la ministre sur ce point.

L'amendement n° 862 rectifié impose que le résultat d'un contrat de prestation visant à améliorer la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment soit exprimé en euros, en kilowattheure d'énergie finale ou en pourcentage de réduction au regard de l'historique de consommation du logement. Avis défavorable.

L'amendement n° 547 prévoit que le contrat, pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, contient au moins deux propositions techniques, afin que le consommateur puisse comparer les prestations. La proposition pourrait s'appliquer à n'importe quel type de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environn...

Les amendements identiques n° 229 rectifié et 863 rectifié bis contraignent le professionnel à s'assurer contre les défauts de performance énergétique réelle au regard des engagements souscrits. Il existe déjà des assurances responsabilité civile professionnelle. Une assurance supplémentaire renchérira le coût des travaux. On finira par découra...

Le crédit d'impôt transition énergétique se monte à 30 % du coût des matériaux, équipements, appareils et diagnostic de performance. L'amendement n° 14 rectifié ter réduit le taux à 20% lorsque le matériau, équipement ou appareil est fabriqué à plus de 750 kilomètres. J'y vois quelque difficulté au regard des règles européennes de libre circula...

L'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une obligation d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public » avant 2020. Le projet de loi prolonge l'obligation jusqu'en 2050. Un décret devra prévoir les objectifs à atteind...

L'amendement n° 230 rectifié supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage. La commission n'a pas suivi ma proposition qui prévoyait que les parties pouvaient librement décider d'y recourir. La mention relative à la solidarité est un élément important qui doit figurer dans le marché. Les a...

Les amendements identiques n° 356 rectifié et 875 rectifié suppriment la sanction que nous avons prévue en cas d'absence de certaines indications dans un marché privé de bâtiment réalisé en cotraitance. Dans le contrat doivent être indiqués l'identité du client, la nature et le prix détaillés des travaux, et l'absence de la solidarité juridique...

L'amendement n° 428 rectifié quater prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'ensemble des financements affectés à la rénovation énergétique des logements occupés par les ménages aux revenus modestes, et sur l'opportunité de créer un fonds regroupant ces financements. Le programme « Habiter mieux » a si bien fonctionné que, faute de moy...

L'amendement n° 840 interdit les dispositifs de chauffage des terrasses, comme les braseros. L'intention est bonne, mais la mise en oeuvre difficile. Comment déterminer les normes de déperdition thermique en équivalence avec la règlementation thermique concernant le bâti ? Avis défavorable.

L'amendement n° 532 rectifié concerne un rapport sur le financement du fonds de solidarité pour le logement, afin d'évaluer, plus particulièrement, la contribution des fournisseurs d'énergie. La loi du 31 mai 1990 portant droit au logement prévoit en effet une convention entre le département et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ...

Les amendements identiques n° 432 rectifié et 472 rectifié bis suppriment cet article qui instaure un rapport au Parlement sur l'intégration de filtres à particules dans les installations de chauffage au bois, et plus précisément sur l'opportunité de créer une aide fiscale en ce sens. Là encore, sagesse... plutôt favorable.

Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique. L'amendement n° 203 rectifié quater le supprime. Ces plateformes existent pourtant, et constituent le principal lieu d'information du public : essentiel pour réussir la transit...

Les auteurs de l'amendement n° 503 souhaitent que les plateformes soient prioritairement mises en oeuvre au niveau départemental. L'avis est défavorable car les EPCI sont actuellement les plus engagés dans ces plateformes, même si les départements se les sont parfois appropriées.

L'amendement n° 574 rectifié précise que les plateformes fournissent les informations au demandeur à distance ou physiquement. C'est déjà possible : le texte leur laisse le choix de leurs modalités de fonctionnement. Retrait.