Transition énergétique pour la croissance verte

Les amendements identiques n° 137 rectifié bis et 394 rectifié reviennent sur une disposition que nous avons adoptée en commission pour régler un cas concret, celui d'une entreprise locale de distribution (ELD) qui, en Savoie, craint pour son approvisionnement futur car une petite centrale de production qui participe à son alimentation, mais es...

Les amendements identiques n° 58 rectifié et 794 imposent aux sociétés de projet de production d'énergies renouvelables d'ouvrir une part de leur capital aux collectivités territoriales ou aux riverains alors que l'article 27 ne prévoit qu'une faculté. L'avis est défavorable.

Le Gouvernement réfléchissait à l'instauration d'une telle obligation, mais le Conseil d'État y a vu une atteinte à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Avis défavorable. L'amendement n° 334 rectifié bis étend aux parcs naturels régionaux l'investissement participatif. Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur cette propositi...

L'amendement n° 145 rectifié prévoit un régime fiscal beaucoup plus favorable outre-mer qu'en métropole s'agissant du crédit d'impôt pour la transition énergétique. Avis défavorable.

L'amendement n° 667 rectifié propose une puissance réservée dans le cadre des appels d'offres pour les installations respectant des critères de participation à l'économie circulaire et d'investissement participatif. Avis du Gouvernement, car si l'esprit de l'amendement est intéressant, le dispositif proposé ne me semble pas nécessaire, mais le ...

L'amendement n° 283 rectifié a été rejeté lors de la réunion sur l'examen du texte de la commission : avis défavorable.

Les deux amendements identiques n° 111 et 511 suppriment cet article qui prévoit la possibilité de regrouper les concessions hydroélectriques par vallée. L'avis est défavorable, ne remettons pas en cause le dispositif que nous avons adopté.

L'amendement du Gouvernement n° 911rectifié ajoute la prise en compte des enjeux environnementaux comme objectif du regroupement des concessions hydroélectriques. Cette précision est bienvenue : l'avis est donc favorable.

L'amendement n° 332 rectifié bis prolonge jusqu'à 99 ans les contrats de concession hydroélectrique sous réserve que des travaux soient réalisés. Je n'y suis pas hostile mais je souhaite l'avis du Gouvernement : car il faut savoir si Bruxelles acceptera cette disposition. Arrêtons d'être les bons élèves et d'ouvrir nos équipements hydroélectriq...

S'il n'y a pas de réciprocité, c'est parce que nous sommes le seul pays européen à avoir des concessions. Mais nous devons nous protéger, j'en conviens volontiers. Certains concessionnaires n'ont pas fait de travaux précisément parce qu'ils craignaient de perdre la concession : s'ils ont l'assurance de la durée pour amortir leurs travaux, ils n...

Les amendements identiques n° 253 rectifié ter et 572 rectifié bis ont déjà été examinés lors de notre première réunion de commission : avis défavorable.

Nous en débattrons en séance, mais il est question d'affecter la moitié seulement de cette redevance à l'établissement public de coopération intercommunale : l'autre moitié resterait à la commune. Aujourd'hui, la redevance peut déjà être versée à l'EPCI si toutes les communes le souhaitent, mais il suffit qu'une le refuse pour bloquer ce transf...

L'amendement n° 890 prévoit une information systématique lors de la mise à jour de la liste des bénéficiaires de contingents d'énergie réservés des concessions hydroélectriques. Il s'agit des réserves en eau et en force qui peuvent être rétrocédées par les conseils généraux aux services publics de l'État, aux départements, aux communes, aux éta...

L'avis sera favorable sur l'amendement n° 2 si les auteurs acceptent de le rectifier afin de le rendre identique à l'amendement n° 83 rectifié.

L'amendement n° 513 propose que le capital des SEMH soit détenu majoritairement par les partenaires publics. Avis défavorable.

L'amendement n° 398 rectifié confie au préfet coordonnateur de bassin le soin de désigner un comité de suivi à l'échelle du bassin hydrographique pour l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. Cet amendement, déjà examiné par la commission, avait été rejeté.

Le préfet nomme les membres des SDAGE, parmi lesquels des pêcheurs. Dans mon département, tous les usagers sont représentés.

Les amendements identiques n° 423 rectifié et 433 rectifié sont satisfaits par notre rédaction. Les riverains et les associations représentatives des usagers de l'eau sont représentés et parmi eux, les agriculteurs et les pêcheurs.

L'amendement n° 514 tend à « préserver l'exercice du droit de grève ». Avis défavorable car ce droit n'est pas remis en cause.

L'amendement n° 906 prévoit diverses procédures de mise en concurrence pour développer les capacités de production. Avis favorable.